Édition du Mardi 13 novembre 2007


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Un premier bilan de l'application de la charte des services publics

Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie, a tiré devant les sénateurs (1) un premier bilan de l’application de la charte des services publics et au public en milieu rural. Mais il s'agit d'un bilan plus qualitatif que quantitatif. Signée le 26 juin 2006 avec l'Association des maires de France et les grands opérateurs de services publics, la charte affirme un certain nombre de règles «auxquelles nous sommes tous attachés». Son principal objectif est d’assurer la «meilleure qualité de service pour chacun sur tout le territoire». Par ailleurs, la charte rappelle l'importance de la «recherche de solutions innovantes, pour garantir les services, mais également pour apporter de nouveaux services». Cependant, deuxième principe, «l'organisation territoriale des services doit faire l'objet d'un diagnostic partagé. Si une évolution de cette organisation territoriale se révèle nécessaire, l'ensemble des parties prenantes s'engagent à la mettre en oeuvre dans la concertation et la transparence, avec le souci d'un maintien de la qualité du service. La charte réaffirme, à cet égard, le rôle de l'offre, voire du recours aux technologies de l'information et de la communication.» A un peu plus d'un an après la signature de la charte, les dispositifs de concertation locale ont été mis en place. La ministre rappelle que le décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006 est venu «rénover en profondeur la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics. Il l'a rendue plus réactive, en réduisant son nombre de participants, et plus efficace, en lui permettant de constituer au cas par cas des formations spécialisées ouvertes. Il en a fait également un lieu de réflexion prospective.» De leur côté, les préfets ont mis en place les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics. Les commissions départementales sont également tenues informées des travaux conduits dans les instances spécialisées, comme le conseil départemental de l'éducation nationale ou la commission départementale de présence postale territoriale. Quant au dispositif de suivi national, la Conférence de la ruralité, instaurée par l'article 1er de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, a mission de suivre tous les ans l'application de la charte. Le ministre de l'agriculture, qui la préside, l'a réunie pour la deuxième fois le 20 février dernier. L'État a également accompagné l'effort de mutualisation, encouragé par la charte. L'initiative des «relais services publics» connaît aujourd'hui un démarrage encourageant, avec plus d'une cinquantaine de relais labellisés et soutenus par l'État, et une centaine d'initiatives en cours d'élaboration. L'État s'est enfin engagé dans le soutien aux projets innovants de services. Sur les 379 pôles d'excellence rurale labellisés en 2006, qui appellent un soutien de l'État à hauteur de 235 millions d'euros, près de 20% visent à développer de nouveaux services sous des formes tout fait innovantes, s'appuyant sur des partenariats public-privé. «Vous pouvez être assuré, monsieur le sénateur, que nous veillerons, avec détermination, à ce que les pratiques continuent d'évoluer dans le sens impulsé par la Charte sur l'organisation des services publics et au public en milieu rural. Nous veillerons également à ce que les insuffisances constatées çà et là soient rapidement corrigées.», a conclu la ministre. (1) Sénat, questions orales, 7 novembre 2007.
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