Édition du mardi 31 juillet 2001


Imprimer Imprimer

Transport de fonds et sécurité sur la voie publique : il n'y a pas de transfert automatique de la responsabilité sur le maire, précise Daniel Vaillant

Le 23 juillet dernier, le ministre de l'Intérieur a adressé un télégramme (1) aux préfets leur demandant "d'insister auprès des maires - qui manifesteraient des réticences de principe - pour qu'ils délivrent, comme le prévoit l'article 1er de la loi relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par des entreprises privées (loi du 10 du juillet 2000), les autorisations de voirie correspondantes afin que soient réalisés des équipements qui permettent d'éviter le transport de fonds à pied. Ces équipements prévus par l'article 3 du décret du 18 décembre 2000 n'ont d'utilité que s'ils s'accompagnent de la réservation d'un emplacement de stationnement ou d'un accès du véhicule au sas ou au trappon sur le trottoir. Selon le ministre, certains maires seraient réticents à réserver un emplacement permettant l'accès et le stationnement sur les trottoirs des véhicules de transport de fonds. En effet, ces maires s'interrogent sur le partage des responsabilités dans le cas où un piéton serait accidenté. En ce qui concerne la responsabilité en cas d'accident, le ministre précise que "si le maire réserve un emplacement de stationnement ou autorise l'accès sur le trottoir, il n'y a pas transfert automatique de la responsabilité sur le maire. En effet, le seul fait d'autoriser l'utilisation d'une partie de la voie publique ne permet pas d'imputer au maire la responsabilité de tous les dommages susceptibles de s'y produire. Cette responsabilité devrait incomber principalement et conformément au droit commun au transporteur". (1) Télégramme départ en clair du 23 juillet 2001, NOR/INT/D/01/00220c
Édition du mardi 31 juillet 2001 image
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France