Édition du Vendredi 14 février 2003


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Sécurité intérieure : le PS saisit le Conseil constitutionnel sur une quinzaine d'articles du projet de loi, qui semblent atteindre aux libertés, à la présomption d'innocence et au principe d'égalité

Le Parlement a définitivement adopté jeudi soir le projet Sarkozy sur la sécurité intérieure, à la suite du vote favorable du Sénat après celui de l'Assemblée nationale des conclusions de la Commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs). Au Sénat, comme à l'Assemblée nationale, la droite s'est prononcée pour le texte alors que la gauche a voté contre. Le ministre délégué aux libertés locales Patrick Devedjian a déclaré que le texte allait "être une étape majeure dans le combat que nous livrons pour rétablir une vie collective non violente". "Le gouvernement est heureux du résultat des travaux du Parlement. Il y a là tous les ingrédients d'un retour à la confiance dans la démocratie", a-t-il ajouté. Après l'examen en première lecture devant les deux assemblées et son examen en CMP, le texte comporte près de 150 articles, alors qu'il n'en présentait que 57 dans sa version initiale. Lors du second examen du texte au Palais Bourbon, le député PS Bruno Le Roux a annoncé que son groupe allait saisir le Conseil constitutionnel. Ce recours visera "une quinzaine d'articles" du projet de loi, qui "semblent ne pas respecter un certain nombre de principes de la Constitution", a-t-il précisé. Il a cité "l'atteinte excessive aux libertés", "l'atteinte à la présomption d'innocence" et "l'atteinte au principe d'égalité". Défendant en vain une motion de procédure contre ce texte, M. Le Roux a également dénoncé un recul des libertés publiques. Il a affirmé que "rien ne permet d'envisager une baisse de la violence dans notre société", et estimé que "les plus précaires sont encore plus fragilisés aujourd'hui" en raison de la politique économique et sociale du gouvernement. Manuel Valls (PS) a pour sa part regretté que "le texte ne s'attaque qu'à la délinquance d'en bas". Il visait ainsi les articles-phares du projet, qui incriminent le racolage, passif ou actif, les installations illégales de gens du voyage, les regroupements dans les parties communes des immeubles, lorsqu'ils constituent des entraves à la circulation des habitants, et la mendicité agressive. Le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, a au contraire déclaré que son projet de loi démontre qu"on peut être fidèle à ses engagements électoraux sans jamais transiger avec les valeurs républicaines". Le rapporteur du texte, Christian Estrosi (UMP), s'est lui aussi félicité que ce texte "majeur" de la législature témoigne du "respect des engagements" pris par la majorité en 2002 et permette de "restaurer la pacte républicain" qui, selon lui, a "si longtemps fait défaut" en France. M. Sarkozy s'est félicité de la nouvelle baisse de la délinquance enregistrée en janvier (-4,5% en 2003 par rapport à 2002), tout en soulignant la nécessité d'avoir des résultats "plus forts", notamment dans les zones rurales et péri-urbaines. Il s'est engagé à évaluer "dans les mois qui viennent ce que donnent" les mesures contenues dans le projet de loi, laissant entendre qu'elles pourraient faire l'objet d'adaptations. "Evaluation, récompenses, mérite, réactivité : c'est bien là ce qui fait le défaut des systèmes démocratiques", a-t-il ajouté, en comparant la faculté d'adaptation des délinquants et la rigidité des appareils d'Etat.c=http://www.up
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