Édition du Jeudi 24 octobre 2002


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Projet de loi pour la sécurité intérieure : les dispositions du texte adopté en Conseil des ministres

Nicolas sarkozy a présenté, hier, en Conseil des ministres son projet de loi pour la sécurité intérieure. Le ministre de l’Intérieur a indiqué que, «conformément aux orientations fixées par le président de la République, la sécurité intérieure constitue, depuis le mois de mai 2002, une priorité essentielle de l’action gouvernementale. La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002, qui a fixé le programme d'action pour les cinq prochaines années, a constitué le premier acte de cette nouvelle politique. Le projet de loi de finances pour 2003, qui traduit les engagements de la loi de programmation, en a été le deuxième. La loi pour la sécurité intérieure est la troisième étape». Selon le ministre, elle «répond à l'engagement pris dans la LOPSI de traduire dans un projet de loi, dès cet automne, celles de ses orientations qui nécessitent des dispositions d'ordre législatif». Il a pour objectif de «rendre l'action de l’Etat plus efficace et redonner du crédit à la parole publique» et propose «de nouveaux moyens juridiques, une nouvelle organisation, des procédures allégées ainsi que de nouvelles incriminations». L’ambition du projet de loi pour la sécurité intérieure est de «protéger les plus modestes et de redonner aux Français la sécurité dans leur vie quotidienne». Le texte s’articule autour de deux objectifs. Il s’agit d’abord de «faciliter les enquêtes en rendant certaines règles de la procédure policière plus efficaces». Le projet de loi permet, par exemple, aux policiers et gendarmes de procéder à la visite des coffres des véhicules dans certaines circonstances et sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Les officiers de police judiciaire auront aussi une «compétence au moins départementale». Le texte propose également de proroger jusqu'au 31 décembre 2005 les dispositions de la loi relative à la sécurité quotidienne qui renforcent la lutte contre le terrorisme. Second objectif : «mieux réprimer des comportements qui affectent particulièrement la vie quotidienne de nos concitoyens et se sont multipliés au cours des dernières années». Selon le communiqué du Conseil des ministres, il s’agit : - de l'explosion de la prostitution. La distinction entre racolage actif et racolage passif est supprimée ; parallèlement, les moyens de lutte contre les proxénètes et les réseaux d’exploitation d’êtres humains seront considérablement renforcés. En s’attaquant aux profits tirés de la prostitution, la loi permettra de lutter contre le proxénétisme et «protégera donc indirectement les prostituées» ; - de la violation de propriété, pour répondre aux occupations sans autorisation de terrains communaux et de propriétés privées par les gens du voyage. Ce dispositif incitera davantage les maires à se conformer aux prescriptions de la loi Besson puisque l’aménagement d’aires de stationnement conditionnera pour ceux-ci le recours à la procédure pénale. Dans les communes inscrites dans un schéma départemental de stationnement des gens du voyage, les maires ne pourront notamment pas saisir la justice de rassemblements de nomades sur leur territoire si la commune n’a pas aménagé d’aire d’accueil spécifique ;. - des rassemblements «menaçants ou hostiles» dans les parties communes des immeubles, rassemblements qui empêchent les habitants de rentrer tranquillement chez eux et de disposer de leur logement ; - de l’exploitation de la mendicité. Cette disposition «vise ceux qui, à la tête de réseaux, organisent ou exploitent la mendicité, en particulier des enfants et des personnes vulnérables ou handicapées» ; - de la demande de fonds sous contrainte, c’est-à-dire de la «mendicité agressive en réunion ou à l’aide d’animaux dangereux qui s’apparente à une véritable extorsion de fonds et qui crée une réelle peur parmi les victimes». Par ailleurs, plusieurs dispositions rendent «plus rigoureuse la législation sur les armes et constituent une réponse aux nombreux drames qui se sont déroulés au c
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