Édition du jeudi 28 juin 2001


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Pas d'autorisation préalable pour les raves-parties qui pourraient se voir appliquer soit une circulaire de 1998, soit une "charte de bonne pratique" établie en collaboration avec les organisateurs de ces manifestations

Les députés, poursuivant hier en deuxième lecture l'examen du projet de loi sur la sécurité quotidienne, ont adopté par 30 voix contre 19 un amendement de Bruno Le Roux (PS), voté la veille par la commission des lois, supprimant les dispositions visant à encadrer l'organisation des fêtes techno. Il y a eu six abstentions et trois voix contre au sein du groupe socialiste. Lors de l'examen en première lecture, un amendement du RPR Thierry Mariani avait été adopté puis repris et assoupli par Daniel Vaillant lors de l'examen au Sénat. L'amendement de Thierry Mariani prévoyait la saisie du matériel de sonorisation si la manifestation représentait un danger pour la tranquillité des riverains. Celui du ministre prévoyait de soumettre à déclaration préalable auprès du préfet l'organisation de tels rassemblements. Bruno Le Roux, rapporteur du texte, a estimé qu'"aborder ce phénomène sous un angle exclusivement répressif, dans le cadre d'un projet de loi sur la sécurité quotidienne, n'est pas une démarche adaptée". "Il convient de privilégier le dialogue et la concertation avant d'envisager une quelconque évolution législative", a-t-il poursuivi. Comme plusieurs de ses collègues socialistes, il a plaidé pour l'application de la circulaire de 1998, ou l'adoption d'une "charte de bonne pratique" établie en collaboration avec les organisateurs de ces manifestations. Le ministre a, pour sa part, longuement défendu son amendement, estimant qu' "en l'absence de disposition législative, aucune circulaire ne pourra apporter de réponse satisfaisante" et que celle de 1998 a "perdu son contenant juridique". "L'important, c'est de fixer dans la loi, puisque seule la loi peut le faire, un dispositif juridique qui organise une véritable procédure de dialogue et de concertation, garantisse la sécurité des personnes et n'oblige pas les maires et les préfets à assurer des responsabilités qui sont d'abord celles des organisateurs", a dit le ministre. "Il nous faut trouver ensemble une solution qui ne soit marquée ni du sceau de l'angélisme, ni du sceau du répressif mais qui permette à ces jeunes de se réunir comme ils le souhaitent et sans encourir à cette occasion de risques majeurs", a-t-il poursuivi. "L'amendement de suppression ne me semble pas apporter des réponses à la réalité des problèmes rencontrés", a déclaré Daniel Vaillant avant de demander aux députés de se "prononcer en pleine responsabilité".pt>c=http://ww
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Projet de loi sur l'eau : le texte définit les missions et l'organisation des services publics de l'eau et de l'assainissement


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Projet de loi sur l'eau : les collectivités seraient autorisées à mettre en œuvre des barèmes de prix progressifs ou des barèmes spéciaux dérogatoires en les motivant sur la base des caractéristiques techniques et temporelles de la fourniture d'eau


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Projet de loi sur l'eau : les communes seraient incitées à améliorer les performances d'assainissement et à en faire bénéficier les usagers y compris par un allégement du poids des redevances dans le prix de l'eau


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Hausse des traitements des personnels civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation jusqu'aux indices majorés 263


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Pas d'autorisation préalable pour les raves-parties qui pourraient se voir appliquer soit une circulaire de 1998, soit une "charte de bonne pratique" établie en collaboration avec les organisateurs de ces manifestations


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Elections sénatoriales : les conseils municipaux se réuniront le 31 août 2001 pour désigner leurs délégués appelés, le 23 septembre 2001, au renouvellement de 102 sièges, dont 94 en métropole

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