Édition du Lundi 29 octobre 2001


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Les députés devraient examiner mercredi prochain, en lecture définitive, le projet de loi sur la sécurité quotidienne

Les députés devraient examiner mercredi prochain, en lecture définitive, le projet de loi sur la sécurité quotidienne. Après l'échec de la commission mixte paritaire du 5 juin 2001 ce projet de loi sur lequel le gouvernement avait déclaré l'urgence a été examiné en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale les 26 et 27 juin et par le Sénat les 16 et 17 octobre 2001. L'Assemblée se prononcera sur le texte qu'elle a adopté en nouvelle lecture le 27 juin dernier qui peut être modifié par des amendements adoptés par le Sénat. La commission des lois n'a retenu aucune des dispositions introduites par le Sénat en nouvelle lecture dans les chapitres " sensibles " (I A, I B, et I). L'un de ces articles prévoyait que "Pour des motifs tenant à la protection des mineurs, à la sécurité et à la tranquillité publique, le maire peut décider, pour une période déterminée, sur tout ou partie du territoire de la commune, l'interdiction aux mineurs de moins de treize ans de circuler sur la voie publique entre 23 heures et 6 heures du matin sans être accompagnés par une personne titulaire de l'autorité parentale ou une personne à qui ils ont été confiés. Les mineurs contrevenant à cette interdiction sont reconduits à leur domicile ou, à défaut, remis au service de l'aide sociale à l'enfance". Elle a aussi supprimé la mesure sénatoriale permettant aux procureur de la République, sur demande du maire, d'habiliter des policiers municipaux en qualité d'agents de police judiciaire. La commission des lois de l'Assemblée a aussi adopté 13 amendements de son rapporteur reprenant les dispositions votées par le Sénat sur la lutte contre le terrorisme. A l'article 21, elle a aussi adopté des amendements Jean-Pierre Blazy, (PS, Val-d' Oise), Claude Goasguen (DL, Paris) et Thierry Marian (RPR, Vaucluse), reprenant le texte voté par le Sénat concernant les " rave " et " free " parties. Ce dispositif encadre ces manifestations, sous forme d'une déclaration préalable, à cause des " dérives " constatées cet été. Le gouvernement a en outre introduit par amendement au Sénat en nouvelle lecture une série de dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme : L'article 6 quater (nouveau) disposerait qu'afin " de disposer des moyens impérieusement nécessaires à la lutte contre le terrorisme alimenté notamment par le trafic de stupéfiants et les trafics d'armes et qui peut s'appuyer sur l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication, les dispositions du présent chapitre sont adoptées pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2003. Le Parlement sera saisi par le gouvernement, avant cette date, d'un rapport d'évaluation sur l'application de l'ensemble de ces mesures ". Deux autres articles prévoient, eux, la possibilité de procéder à des fouilles de véhicules sur réquisitions écrites du procureur de la République et celle de perquisitionner sans le consentement de la personne concernée dans le cadre d'une enquête préliminaire pour certaines infractions sur autorisation du juge des libertés. </script
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