Édition du Lundi 15 janvier 2007


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Le Sénat adopte le projet de loi sur la prévention de la délinquance

Le Sénat a adopté en deuxième lecture jeudi le projet de loi sur la prévention de la délinquance, dernier grand texte de la législature (voir nos autres infos en lien ci-dessous). PS, PCF et radicaux de gauche ont voté contre ce texte auquel ils reprochent de confondre prévention et répression. L'UMP et 11 UDF sur 33 (les autres ne prenant pas part au vote ou s'abstenant) ont voté pour. Adopté en première lecture le 5 décembre par les députés, devant lesquels il terminera sa navette parlementaire, le projet de loi fait du maire le «pivot» de la politique de prévention, durcit les sanctions contre les mineurs et crée deux nouveaux délits de guet-apens et d'embuscade contre des policiers. Le maire devient le «pivot» de la politique de prévention, dont il «coordonne la mise en oeuvre». Il «partage» le secret professionnel avec les acteurs sociaux et peut saisir le juge pour mise sous tutelle des prestations familiales. Il peut aussi effectuer un «rappel à l'ordre» à l'encontre d'un administré, y compris mineur, pour trouble à l'ordre public. De même, le maire peut créer un «Conseil pour les droits et devoirs des familles» qu’il préside et peut «mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, relatives aux enfants en âge scolaire». Parmi les mesures qu’ils ont adoptées, les sénateurs ont ajouté, à l'initiative du rapporteur Jean-René Lecerf (UMP), un dispositif visant à assimiler à la complicité la pratique du «happy slapping» (qui consiste à enregistrer et à diffuser sur téléphone mobile des images de violences effectivement perpétrées). A cet ajout près, le texte issu de l'Assemblée nationale, qui institue la «présentation immédiate» des jeunes délinquants devant le magistrat pour mineurs et permet des sanctions dès l'âge de 10 ans, ainsi que la détention provisoire dès 13 ans, n'a été modifié qu'à la marge. Il comporte un arsenal de mesures contre la toxicomanie, les violences conjugales, les chiens dangereux, les jeux illégaux ou la pédopornographie sur internet. Il inclut aussi une réforme du permis à points. Aux termes d'un amendement de Philippe Goujon (UMP), la durée maximale de la mesure d'interdiction de stade visant l'auteur d'actes répréhensibles lors de manifestations sportives a été portée de trois à neuf mois «ou la durée restante de la saison sportive». Une disposition votée par les députés, qui visait à engager la responsabilité civile et pécuniaire du propriétaire d'un logement en cas de trouble du voisinage causé par l'occupant de son bien, a été par ailleurs annulée sur proposition d'Yves Détraigne (UDF). Rappelons que le ministre de l’Intérieur a lancé début décembre la révision du dispositif des contrats locaux de sécurité (CLS) créé par les circulaires interministérielles du 27 octobre 1997 et du 7 Juin 1999. Dans une circulaire diffusée aux préfets le 5 décembre dernier, il précise qu’un groupe local de traitement de la délinquance (GLTD) peut être créé à titre provisoire et est dirigé par le procureur de la République pour fournir une réponse concertée à un épisode et un type de délinquance caractérisés.<
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