Édition du Mardi 9 février 2010


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Le projet de loi sur la sécurité intérieure prévoit notamment une meilleure coordination avec les polices municipales

Les députés examinent à partir de ce mardi projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi II). Selon l’exposé des motifs, le projet de loi fixe les grandes orientations stratégiques de la politique de sécurité intérieure pour les années 2009-2013: «Mutualisation et coopération entre les forces de sécurité (police et gendarmerie), modernisation de leurs moyens par le recours accru aux nouvelles technologies et à la police scientifique et technique, rénovation du management et de l'organisation des services.» Sur le plan financier, le projet de loi «programme une enveloppe de 2,5 milliards d'euros sur cinq années pour la police nationale, la gendarmerie nationale et la sécurité civile, dans le cadre d'une programmation désormais annualisée.» Sur le plan juridique, le texte «renforce les outils permettant de lutter contre les nouvelles formes de la délinquance: cybercriminalité, pornographie enfantine, criminalité organisée et nouvelles formes de délinquance violente et collective, notamment à l'occasion des manifestations sportives.» Le projet de loi «favorise le recours aux nouvelles technologies en matière de police administrative et judiciaire pour lutter contre la délinquance en série. Il élargit les conditions du recours à la vidéoprotection, pour assurer une meilleure prévention des infractions pénales et améliorer la résolution des affaires, tout en apportant de nouvelles garanties de protection de la vie privée. La mise en oeuvre de ces garanties est confiée à la commission nationale de videoprotection, dont l'indépendance et les pouvoirs de contrôle sont renforcés.» Le projet de loi «donne un cadre aux activités d'intelligence économique, dans un souci de protection des intérêts fondamentaux de la Nation et du patrimoine économique.» Pour «apporter de nouvelles réponses à l'insécurité routière, il instaure des peines complémentaires de confiscation obligatoire des véhicules et d'interdiction de conduire un véhicule ne disposant pas d'un anti-démarrage par éthylotest.» Pour «tenir compte de la mobilité de la délinquance, il donne au préfet de police de Paris la responsabilité du maintien de l'ordre public dans les départements de Paris, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et ouvre la possibilité d'étendre à d'autres agglomérations cet exercice du commandement unique en matière d'ordre public.» Le texte prévoit notamment une meilleure coordination avec les polices municipales. Selon le rapporteur du texte, Éric Ciotti, député UMP des Alpes-maritimes, «avec 20.000 agents, et même 23.000 en y intégrant les gardes champêtres, les polices municipales participent pleinement à la mise en œuvre de la politique de sécurité. Une loi d’orientation pour la sécurité intérieure se doit donc d’en tenir compte. À l’initiative de votre rapporteur, un nouveau chapitre a donc été intégré à la LOPPSI contenant diverses mesures pour faciliter au quotidien le travail des policiers municipaux et leur coordination avec la police et la gendarmerie nationales (articles 32 ter à 32 septies).» Ces mesures, explique le rapport, ont une même inspiration: améliorer la complémentarité entre polices municipales et forces étatiques et ne surtout pas instituer une concurrence entre elles. Ainsi, «la majorité des dispositions proposées visent à permettre d’améliorer la coordination entre policiers municipaux et policiers nationaux ou gendarmes. Les pouvoirs nouveaux qui leur sont donnés sont en effet accordés sous le contrôle des OPJ de la police ou de la gendarmerie nationales. Il s’agit de tenir compte de la réalité des polices municipales qui, bien souvent, assurent la majorité de la présence sur la voie publique. Dans ces conditions, il faut améliorer la complémentarité de leur action avec celle des forces de police et de gendarmerie.» Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.
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