Édition du Wednesday 28 juin 2006


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Le projet de loi sur la prévention de la délinquance adopté en conseil des ministres

Le ministre de l’Intérieur a présenté ce mercredi au conseil des ministres son projet de loi sur la prévention de la délinquance, centré à la fois sur le rôle du maire (voir ci-dessous nos infos du 27 juin 2006) et sur un durcissement des mesures concernant les mineurs, mais intégrant également les violences conjugales, les infractions sexuelles ou la drogue. Toutefois, le projet de loi reste principalement consacré à la délinquance des mineurs, mettant en avant son «explosion» statistique. Ainsi prévoit-il, comme l'a expliqué le ministre de l'Intérieur le 8 juin, «un placement dans un internat dès l'âge de 10 ans, des mesures d'activité en milieu de travail dès 13 ans» et une justice «immédiate» plus sévère. Favorable à la réforme de l'ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs, M. Sarkozy envisage des «établissements adaptés (...), où l'on puisse les réinsérer, où les activités et l'encadrement (...) pourraient être formés de réservistes de la police ou de la gendarmerie». Le ministre propose également que l'école «cesse d'accueillir les élèves qui ont dépassé l'âge de l'obligation scolaire et qui perturbent la vie des autres» et estime qu'il faut «cesser de considérer qu'un mineur récidiviste de plus de 16 ans doit bénéficier de façon systématique de l'excuse de minorité». Il souhaite une réponse «immédiate» de la justice. Si toutes les parties sont d'accord, le mineur de plus de 16 ans sera jugé dès la prochaine audience, sans attendre les 10 jours suivant la garde à vue, comme c'est le cas actuellement. Le projet pointe également du doigt les «parents défaillants» en cas d'absentéisme scolaire avec, éventuellement, une mise sous tutelle de leurs allocations familiales selon de nouveaux pouvoirs de sanction attribués au maire, pivot du projet de loi. Outre certains maires de banlieue, de droite comme de gauche, qui ont récemment refusé d'être des «sheriffs», une trentaine d'associations demandent depuis des mois le retrait d'un projet qui, selon elles, «porte atteinte aux libertés fondamentales» et «stigmatise les populations les plus défavorisées». Le Collectif national unitaire (CNU) de résistance à la délation et le collectif «Zéro de conduite pour les enfants de trois ans» ont obtenu victoire: l'un des points les plus controversés du texte - le dépistage précoce des «troubles du comportement» chez les jeunes enfants» - a été retiré du projet, pour être intégré à celui sur la protection de l'enfance. Le projet prévoit aussi que les conjoints auteurs de violences conjugales pourraient être condamnés à un suivi judiciaire tandis que des mesures visent à protéger les victimes de ces violences en écartant les auteurs du domicile commun. La protection des mineurs face à des images à caractère sexuel, de violence ou pouvant inciter à consommer des produits stupéfiants, pourrait passer par l'interdiction d'exposer les documents incriminés, avec obligation de porter une mention explicite prévenant de leur contenu. Des injonctions de traitement médical pourraient également être décidées par la justice à l'égard des consommateurs de drogue. Ce texte pourrait être au centre de la prochaine session extraordinaire du Parlement que le gouvernement envisage de convoquer à partir du 4 septembre. La date de convocation de cette session extraordinaire, aussi destinée à adopter le projet de loi permettant la fusion de GDF avec Suez, a provoqué une bronca chez les élus UMP, qui, lors de la réunion du bureau du groupe, ont jugé qu'elle intervenait trop tôt. Les élus seraient plutôt favorables à une convocation le 11 septembre. <scri
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