Édition du Mardi 18 septembre 2001


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Le ministre de l'Intérieur se plaint de n'avoir reçu aucune des informations demandées aux préfets le 12 juillet dernier sur le bilan des travaux des commissions départementales de la sécurité des transports de fonds

Dans un télégramme adressé à quelque 20 préfets le 4 septembre dernier, le ministre de l'Intérieur se plaint de n'avoir reçu aucune des informations qu'il leur avait demandées le 12 juillet dernier sur le bilan des travaux des commissions départementales de la sécurité des transports de fonds. Il leur avait en effet réclamé, notamment, un bilan de la mise en œuvre du décret du 18 décembre 2000. Le gouvernement s'était engagé en mai dernier à assurer la fermeture provisoire des lieux à risque, dans l'attente de dispositifs de sécurité satisfaisants. Cette décision intervenait après qu'un nouveau convoyeur de fonds ait été abattu d'une balle dans la tête par des malfaiteurs dans le hall de l'hôpital Gustave Roussy. Le décret de décembre 2000 impose notamment aux agences bancaires d'équiper, d'ici le 31 décembre 2002, les sites de dépôt et de collecte de fonds d'un dispositif de sécurité, tel qu'un sas de sécurité ou un "trappon" (qui permet aux convoyeurs de transférer de l'argent sans descendre de leur fourgon). Depuis avril dernier, des commissions départementales de sécurité sont théoriquement chargées d'identifier les "points noirs" et de faciliter leur sécurisation ; mais les choses n'ont guère évolué sur le terrain depuis la grève nationale de mai 2000. Les syndicats déplorent notamment l'absence d'inventaire précis des lieux à risque. La circulaire du 12 juillet 2001 demande aux commissions départementales de sécurité de faire en priorité, sur la base des inventaires réalisés, des suggestions sur la liste des points de desserte et recommandera aux donneurs d'ordres, aux entreprises concernées et aux gestionnaires de site toute mesure d'équipement, d'exploitation, voire pour les sites présentant des risques tout à fait particuliers, des mesures de suspension provisoire de desserte en attendant la mise en place des dispositifs de sécurité", précisaient les ministères de l'Intérieur et des Transports dans un communiqué commun. Par ailleurs, le 23 juillet dernier, le ministre de l'Intérieur avait adressé un télégramme (2) aux préfets leur demandant "d'insister auprès des maires - qui manifesteraient des réticences de principe - pour qu'ils délivrent, comme le prévoit l'article 1er de la loi relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par des entreprises privées (loi du 10 du juillet 2000), les autorisations de voirie correspondantes afin que soient réalisés des équipements qui permettent d'éviter le transport de fonds à pied. Ces équipements prévus par l'article 3 du décret du 18 décembre 2000 n'ont d'utilité que s'ils s'accompagnent de la réservation d'un emplacement de stationnement ou d'un accès du véhicule au sas ou au trappon sur le trottoir. Selon le ministre, certains maires seraient réticents à réserver un emplacement permettant l'accès et le stationnement sur les trottoirs des véhicules de transport de fonds. En effet, ces maires s'interrogent sur le partage des responsabilités dans le cas où un piéton serait accidenté. En ce qui concerne la responsabilité en cas d'accident, le ministre précise que "si le maire réserve un emplacement de stationnement ou autorise l'accès sur le trottoir, il n'y a pas transfert automatique de la responsabilité sur le maire. En effet, le seul fait d'autoriser l'utilisation d'une partie de la voie publique ne permet pas d'imputer au maire la responsabilité de tous les dommages susceptibles de s'y produire. Cette responsabilité devrait incomber principalement et conformément au droit commun au transporteur". c=http
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