Édition du mercredi 12 novembre 2008


Imprimer Imprimer

Le maire de Locminé (Morbihan) fait appel à une société de surveillance

Le maire de Locminé (Morbihan) a fait appel, depuis début novembre, à une société de surveillance pour lutter contre les actes de vandalisme qui, indique "Le Télégramme" (12/11), «se multiplient (feux de poubelles, vols, tags, parterres de fleurs détruits, vitres brisées, voitures endommagées, etc.) Selon le quotidien régional, Grégoire Super, le maire (SE), estime que «les forces de gendarmerie font ce qu’elles peuvent. Le week-end, ils ne sont que deux à trois gendarmes de garde pour Baud et Locminé». Pour des raisons financières, Grégoire Super a donc proposé au conseil municipal de faire appel à une société de surveillance le week-end des 8 et 9 novembre. Selon lui, le coût annuel d’un policier municipal avoisine les 35.000 euros, salaire, voiture et tous frais annexes compris. «Nous ne voulons pas d’une hausse des impôts pour augmenter les effectifs de la police municipale... Nous sommes limités par les moyens budgétaires. Nous ne ferons appel aux services de (NDLR: de la société) que quelques week-ends par an», continue le maire. Celle-ci, pour deux nuits, à raison de six rondes d’une demi-heure par nuit, demande 360 €. Le maire indique qu’il a d’autant moins d’états d’âme à faire appel à une société privée qu’il n’est pas tout seul: «D’autres communes y recourent déjà, comme Sarzeau, Saint-Avé et Séné.» «J’espère créer un sentiment d’insécurité chez les auteurs d’incivilité », conclut le maire. Reste que le maire semble avoir pris une décision qui, sur un plan juridique, est «illégale». Selon une réponse faite par le ministère de l’Intérieur (1), le Code général des collectivités territoriales prévoit en effet que le maire dispose, pour exercer son pouvoir de police municipale, «du concours de la police ou de la gendarmerie nationales, et des agents de police municipale le cas échéant.» Le ministère ajoute qu’il est «de jurisprudence constante qu'un contrat portant dessaisissement des pouvoirs de police est nul (CE, ville de Castelnaudary, 17 juin 1932; commune de Menton, 1er avril 1994). Il n'est donc pas possible pour une commune de déléguer à une société privée de sécurité la surveillance de la voie publique.» (1) Question écrite n° 00249, réponse publiée dans le JO Sénat du 27/09/2007. Pour accéder au texte intégral de la question et de sa réponse, lien ci-dessous.
Édition du mercredi 12 novembre 2008 image
Journal Officiel

Journal Officiel du

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France