Édition du Mardi 20 mars 2007


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L'AMF publie une synthèse complète des dispositions visant les communes et leurs EPCI dans la loi sur la prévention de la délinquance

L’AMF publie sur son site Internet une synthèse complète des 26 dispositions (sur 82 articles) visant les communes et leurs EPCI dans la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance (1). Parmi ces mesures, une dizaine sont nées de propositions d’amendements de l’AMF. Le texte prévoit notamment que le maire est le «pivot» de cette politique. Ainsi, le maire «anime» la politique de prévention de la délinquance; à ce titre, il est informé «à sa demande, par le procureur de la République, des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites ou des poursuites lorsque ces décisions concernent des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune.» Toutes les dispositions de la loi du 5 mars 2007 ont été validées par le Conseil constitutionnel à l’exception d’une seule. Il s’agit de celle qui offrait, à la requête de l’AMF, la possibilité pour les associations départementales de maires affiliées à l’association, d’exercer les droits reconnus à la partie civile dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite de diffamation, dès lors que les élus concernés avaient donné leur accord (article 34 du texte). Le Conseil constitutionnel a estimé cet amendement irrecevable car il ne comportait pas de lien suffisant avec les dispositions du projet de loi initial. Pour lire la note de l’AMF, voir lien ci-dessous. (1) Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, JO du 7 mars 2007.
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