Édition du Mardi 10 juin 2008


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Chiens dangereux: les sénateurs pourraient adopter le texte de l'Assemblée nationale sans modification

Le Sénat examinera jeudi 12 juin, en troisième lecture, le projet de loi «renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux». La commission des lois a adopté pour sa part le rapport de Jean-Patrick Courtois, sénateur UMP de la Saône-et-Loire, maire de Mâcon, qui propose d’adopter le texte des députés sans modifications, l'Assemblée nationale ayant, en deuxième lecture, adopté la majorité des modifications apportées au texte par le Sénat. Les députés avaient en particulier accepté d'encadrer par une qualification professionnelle spécifique l'activité des agents de surveillance et de gardiennage utilisant des chiens et de faciliter la mise en œuvre du «permis de détention» des chiens de catégories 1 et 2, délivré par le maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal, en excluant les détenteurs temporaires de l'obligation de permis. Plusieurs amendements de la rapporteure Catherine Vautrin (UMP) ayant été adoptés jeudi par les députés, le projet de loi sera soumis à une commission mixte paritaire (CMP, 7 députés, 7 sénateurs) en vue de parvenir à un texte de compromis entre les deux chambres. A été ainsi adopté un amendement supprimant le critère de poids dans la détermination des chiens dangereux de catégorie 1 (chiens d'attaque) et 2 (chiens de garde ou de défense). Adopté en deuxième lecture le 25 mars par le Sénat, le texte met notamment en place une formation à l'éducation canine sanctionnée par une «attestation d'aptitude», prévoit une «évaluation comportementale» des chiens mordeurs, rend obligatoire la déclaration en mairie de toute morsure et fixe à 10 ans de prison la peine encourue par les propriétaires de chiens responsables d'agressions mortelles. Le sénateur Courtois a précisé que restait en discussion entre les deux assemblées l'extension de la procédure d'évaluation comportementale aux chiens n'appartenant pas aux catégories légales de chiens dangereux âgés d'un an et répondant à des critères de poids fixés par arrêté interministériel, proposée par le Sénat et supprimée à deux reprises par l'Assemblée nationale. Il a constaté que ce dispositif avait aussi «suscité des réserves du Gouvernement et que sa mise en œuvre pourrait être rendue difficile en raison de l'importance du nombre des chiens concernés.» Il a constaté à nouveau les «limites des catégories fixées par la loi du 6 janvier 1999 pour appréhender le phénomène des chiens dangereux», mais a estimé que le projet de loi devait «entrer en vigueur au plus vite». Pour accéder au dossier législatif sur le site du Sénat, voir lien ci-dessous.
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