Édition du lundi 2 septembre 2002


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Bâtiments de justice, police nationale ou gendarmerie : le Conseil constitutionnel confirme la loi sur la sécurité

La loi sur la sécurité intérieure du 29 août 2002 est publiée au Journal officiel du 30 août. Elle devra être complétée cet automne par un texte visant à lutter contre la mendicité «agressive», la prostitution et le stationnement des gens du voyage, le blocage de l’usage des téléphones volés ou la localisation des véhicules dérobés. Les sages du Palais Royal ont confirmé la disposition attaquée par 60 députés de l’opposition qui estimaient que la Constitution ne permet pas aux collectivités de recourir au « bail emphytéotique » pour réaliser des bâtiments pour la justice, la police nationale ou la gendarmerie. Le III de cet article permet en effet aux collectivités territoriales qui le souhaitent de participer, jusqu’au 31 décembre 2007, à la réalisation d’opérations immobilières liées aux besoins de la justice, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Il les autorise à conclure un bail emphytéotique sur un bien immobilier leur appartenant en vue de réaliser une telle opération. Il leur permet en outre de construire, acquérir ou rénover des bâtiments affectés à la justice, à la police ou à la gendarmerie et prévoit que ces constructions peuvent faire l’objet d’un contrat de crédit-bail. Les députés reprochaient à ces dispositions de faire varier sur l’ensemble du territoire national, au gré des initiatives prises par les collectivités territoriales, les conditions essentielles du maintien de l’ordre public. Cette argumentation a été rejetée par le Conseil qui a jugé que les assouplissements apportés par l’article 3 de la nouvelle loi, notamment au Code des marchés publics, « sont justifiés par l’intérêt général et ne portent atteinte ni à l’égalité d’accès à la commande publique, ni aux exigences constitutionnelles inhérentes aux services publics, ni à la protection de la propriété publique. » Dans sa décision, le Conseil rappelle que « les modalités juridiques et financières permettant aux collectivités territoriales qui le souhaitent de participer à la construction ou à la rénovation d’immeubles destinés à être mis à la disposition de l’Etat pour les besoins de la justice, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale n’affectent ni les conditions essentielles d’exercice des libertés publiques, ni, en particulier, les conditions essentielles dans lesquelles l’ordre public est garanti sur l’ensemble du territoire national ; que, par suite, le moyen doit être rejeté. » Décision n° 2002-460 DC - 22 août 2002 c=http://www
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