Édition du lundi 28 mai 2018


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Policiers municipaux et gardes champêtres habilités pourront accéder « en direct » aux fichiers cartes grises et permis de conduire

C’est, sinon l’épilogue d’une situation depuis longtemps bloquée, du moins une évolution majeure : un décret paru vendredi au Journal officiel autorise enfin les policiers municipaux et les gardes champêtres, sous condition, à accéder directement au Système des immatriculations de véhicules (SIV) et au Système national des permis de conduire (SNPC).
Le décret met en partie fin à une situation souvent dénoncée comme « ubuesque » par les maires, de nombreux parlementaires et les syndicats et associations de policiers municipaux : jusqu’à présent, les policiers municipaux n’avaient pas de moyen d’accéder directement au SIV, avec des conséquences parfois fâcheuses. Ainsi, en décembre dernier par exemple, le député du Nord Dimitri Houbron expliquait-il, dans une question écrite au gouvernement, que « les policiers municipaux ont besoin de notifier au SIV l'immobilisation ou l'annulation de l'immobilisation d'un véhicule afin de pouvoir détruire le véhicule placé en fourrière ». Et relatait des cas très concrets : « Le contrevenant, qui s'est vu retirer sa carte grise au moment de l'immobilisation de son véhicule, peut profiter de l'absence d'inscription au SIV pour déclarer la perte de son titre et en demander un duplicata afin de déjouer d'éventuels contrôles. »
Jusqu’à maintenant, l’accès aux informations contenues dans ces fichiers ne pouvait se faire que de manière indirecte, via les forces de police ou de gendarmeries nationales.
La première évolution est venu de la loi du 22 mars 2016 sur la prévention et la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes qui précise que les policiers municipaux (en tant qu’agents de police judiciaire adjoints) et les gardes champêtres se voient communiquer « les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité » des permis de conduire, ainsi que celles « concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci ».
Le décret paru vendredi précise ces dispositions. Pour l’accès au SNPC (fichier des permis de conduire) comme pour l’accès au SIV (fichier des cartes grises), les agents de police municipale et les gardes champêtres disposeront bien d’un « accès direct » – c’est bien ce terme « direct » qui est le plus important – à partir du moment où, sur proposition du maire, ils ont été « individuellement désignés et habilités par le préfet ». Cet accès ne pourra toutefois se faire que dans des limites strictes : « Aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions qu’ils sont habilités à constater ».
Au chapitre des réactions, les syndicats de policiers municipaux ont tous fait tous part de leur satisfaction. L’Association nationale des cadres territoriaux de la sécurité (ANCTS) a publié un communiqué vendredi, où elle se réjouit également de cette avancée, tout en regrettant « qu’il ait fallu 14 années pour qu’elle se concrétise ». L’association regrette également que seuls les fichiers carte grise et permis de conduire soient concernés, mais pas le fichier des personnes recherchées ni celui des objets et véhicules signalés. Et elle se demande « dans quel délai et de quelle façon ces dispositions seront mises en œuvre », notant que le précédent de la mise en place de l’interopérabilité des réseaux de radiocommunication, toujours inaboutie aujourd’hui, a « laissé des traces ».
Côté maires enfin, Pauline Martin, maire de Meung-sur-Loire et rapporteure de la commission Prévention de la délinquance et sécurité de l’AMF, interrogée ce matin par Maire info, se réjouit ce matin d’une « avancée ». « Cela fait des années que nous le réclamons, et cela va permettre davantage de réactivité dans les activités des polices municipales ». Pauline Martin voit ce décret comme « un premier pas » et espère elle aussi que les choses iront plus loin. Tout en n’oubliant pas de rappeler qu’il faut rester vigilant sur « le qui fait quoi et le partage des rôles » : « Les polices municipales ne sont pas là pour faire le travail des forces de police et de gendarmerie nationales. Mais on est, avec ce décret, dans l’état d’esprit voulu par le gouvernement d’un nouveau partenariat entre les polices municipales et les forces de l’ordre nationales ».
F.L.
Télécharger le décret.

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