Édition du mercredi 14 mai 2014


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Polices municipales : le gilet pare-balles désormais mentionné dans l'équipement autorisé

Le gouvernement a publié ce matin au Journal officiel un arrêté du 5 mai rappelant, dans les moindres détails, les règles régissant « la tenue des agents de police municipale », ces dispositions s’appliquant « à toutes les polices municipales ». Cet arrêté reprend à 99% les dispositions contenues dans le décret du 30 janvier 2004, mais instaure une nouveauté : il mentionne pour la première fois les gilets pare-balles au titre de l’équipement que peuvent désormais porter les policiers municipaux. Ces gilets pare-balles doivent être marqués à l’avant et au dos de la mention « police municipale » en caractères « d’au moins 9 mm » (article 19).
Le texte ne rend nullement obligatoire le fait de doter les policiers municipaux de telles protections. Il dit précisément que « les agents des trois cadres d'emplois de la filière de police municipale peuvent être dotés de gilets pare-balles comme accessoires de la tenue générale d'hiver comme de la tenue générale d'été ». Jusque-là, aucun texte n’y faisait référence – ce qui ne signifie pas que ces équipements étaient interdits. Sans mention de ces équipements dans les textes réglementaires, un certain flou régnait, ce qui n’empêchait pas nombre de fournisseurs d’en proposer aux collectivités. Certaines communes, comme Toulouse, l’ont rendu obligatoire depuis plusieurs années.
La question du gilet pare-balles avait été au centre d’un débat lors des Rencontres nationales de la police municipale à Nice, en 2011. Le ministre de l’Intérieur de l’époque, Claude Guéant, avait alors refusé de répondre à la demande des syndicats de rendre les gilets obligatoires, mais avait proposé que l’État en subventionne l’achat. Lors de ces rencontres, le représentant de l’Association des maires de France (Gérard Hamel, maire de Dreux) s’était déclaré favorable à l’instauration du gilet pare-balles pour tous les policiers municipaux. Mais avec quels moyens ? Une éphémère subvention de l’État a effectivement vu le jour en 2012, dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, d’un montant de 50% du prix unitaire et plafonnée à 250 euros par gilet. Cette subvention, qui était réservée en priorité aux effectifs de police municipale dotés d'une arme de 4e catégorie, n’a pas été pérennisée.
Le fait de doter leur police municipale de gilets pare-balles est donc toujours « laissé à la libre appréciation des maires », comme le disait le ministère de l’Intérieur en septembre dernier en répondant à la question d’un député. « En attendant », précisait cette réponse, « l’adoption d’une disposition réglementaire nationale spécifique »
Un second arrêté, publié également ce matin au Journal officiel, fixe les nouvelles caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale. 

Télécharger l’arrêté du 5 mai 2014 relatif aux tenues des agents de police municipale.

Télécharger l'arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale.
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