Édition du lundi 11 mars 2019


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Accès des policiers municipaux aux fichiers cartes grise et permis de conduire : dernières instructions avant la généralisation

Huit mois après la parution du décret du 24 mai 2018 permettant l’accès direct, pour les policiers municipaux et les gardes champêtres, aux fichiers des cartes grises et des permis de conduire, le ministre de l’Intérieur a signé début janvier une instruction précisant les règles du jeu. Cette instruction vient d’être rendue publique.
C’est donc au printemps dernier que le gouvernement avait accédé à une très ancienne revendication des associations d’élus et des syndicats de policiers municipaux : ceux-ci, tout comme les gardes champêtres, en tant qu’agents de police judiciaire adjoints, peuvent désormais accéder aux fichiers SNPC (système national des permis de conduire) et SIV (système d’immatriculation des véhicules). Ceci, rappelle le ministre de l’Intérieur, « aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions au Code de la route qu’ils sont habilités à constater ». Point important rappelé par le ministre : seuls les agents proposés individuellement par le maire et habilités par le préfet pourront avoir accès aux fichiers.

Engagement à signer
Il est rappelé dans ce texte que les policiers municipaux sont compétents pour « verbaliser la plupart des contraventions au Code de la route ». Afin de « simplifier » les procédures et de les accélérer, il a donc été décidé qu’ils pourraient accéder à un certain nombre de données du SIV et du SNPC « sans que le concours des forces de l’ordre [nationales] soit sollicité ». Ces données sont, pour le SNPC, celles « relative à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire » ; et pour le SIV, celles concernant « le titulaire du certificat d'immatriculation ou le locataire du véhicule s'il s'agit d'une location de longue durée ».
Les modalités d’habilitation sont définies « en annexe » de l’instruction… sauf que hélas, cette annexe n’est pas publiée avec le texte. Le texte pointe cependant le fait que l’habilitation doit être faite par les préfets, dans la mesure où « il n’existe pas de référentiel unique permettant d’identifier » les policiers municipaux, à la différence de ce qui existe pour la police et la gendarmerie nationales. Mais comme ce sont les préfets qui procèdent à l’agrément des policiers municipaux lors de leur entrée en poste, ils sont également en mesure, localement, de les identifier et de les habiliter à accéder au fichier, sur proposition du maire ou du président d’EPCI le cas échéant.
Lors de l’habilitation, les policiers municipaux ou les gardes champêtres devront signer un « engagement » sur le fait de n’utiliser les données des fichiers SIV et SNPC qu’à des fins « strictement professionnelles », c’est-à-dire « aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions au Code de la route ». Un manquement à cet engagement constituerait « une infraction pénale ». Par ailleurs, l’agent concerné devra s’engager à n’utiliser les codes confidentiels qui lui seront fournis que « dans le strict cadre de ses fonctions et sur les postes informatiques mis à sa disposition par la mairie ».
Une expérimentation du dispositif a lieu actuellement dans onze communes (Marseille, Nantes, Nice, Montpellier, Valence, Puteaux, Calais, Rillieux-la-Pape, Portes-lès-Valence, La Grande-Motte et Flayosc). D’une durée de 8 semaines, elle est terminée pour l’accès au SNPC, et encore en cours, jusqu’en avril, pour le SIV. La généralisation du dispositif se fera entre le premier semestre de cette année pour le SNPC et le second semestre pour le SIV.
F.L.

Télécharger l’instruction.
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