Édition du Wednesday 2 mars 2005


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Marchés de services et d'emprunt : la décision du Conseil d'Etat n'annule pas les marchés conclus, précise le Minefi

Le ministère de l‘Economie, des finances et de l'industrie (Minefi) a rendu public hier son commentaire des conséquences pratiques de l’arrêt du 23 février 2005 par lequel le Conseil d'État a annulé les articles 3-5°, le premier alinéa de l'article 30, et les mots "à l'article 30" figurant au I de l'article 40 du Code des marchés publics (voir nos informations du 24 février dernier). Selon le Minefi, cette décision n'emporte pas annulation des marchés conclus, avant cette date, sur le fondement des dispositions du code qui viennent d'être annulées. « Ils peuvent donc continuer à être exécutés, en particulier à être payés par les comptables, car ces marchés conservent leur caractère exécutoire ». La régularité d'un marché passé en application des dispositions annulées, précise encore le ministère, « ne pourrait être remise en cause qu'à l'occasion d'un contentieux qui le viserait spécifiquement et qui serait engagé par une personne justifiant d'un intérêt pour agir ». À compter du 23 février 2005, les nouveaux marchés concernant les prestations en cause doivent donc être passés, selon leur montant, conformément aux différentes procédures prévues par le Code des marchés publics. Pour les prestations de services relevant du premier alinéa de l'article 30, le Minefi souligne que le Conseil d'État a précisé que certaines d'entre elles peuvent être acquises sans publicité préalable et même, éventuellement, sans mise en concurrence en raison de leur objet ou de situations répondant à des motifs d'intérêt général. Quant aux prestations qui ne rempliraient pas ces conditions, le Conseil d'État, qui se réfère aux principes fixés à l'article 1er du Code des marchés publics, « n'en déduit pas pour autant l'obligation pour l'acheteur public de conclure un appel d'offres ou une autre des procédures formalisées prévues par le Code des marchés publics. Dans la mesure où les directives communautaires n'imposent pas non plus, pour ce type de marchés, le respect des procédures formalisées, il donc possible de recourir à la procédure adaptée, quel que soit le montant du besoin à satisfaire ». Enfin, le ministère précise que les prestations de services relatives à la représentation en justice ne sont pas concernées par la décision du Conseil d'État.c=http://
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