Édition du Wednesday 5 octobre 2005


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L'attribution par une commune d'une concession de service public à une société à capitaux majoritairement publics doit respecter des critères de transparence

Une entreprise située dans un autre Etat membre doit pouvoir avoir accès aux informations adéquates relatives à la concession avant que celle-ci soit attribuée, afin d'être en mesure de manifester son intérêt pour obtenir cette concession. C’est ce qu’a estimé la Cour de justice européenne dans un récent arrêt (1). Le consortium Coname avait conclu avec la commune de Cingia de' Botti (province de Cremona) un contrat pour l'attribution du service portant sur l'entretien, la direction et la surveillance du réseau de gaz méthane. Par la suite, ce service a été confié par attribution directe à Padania, une société à capitaux majoritairement publics, détenus par la province de Cremona et par presque toutes les communes de cette province. La commune de Cingia de' Botti y détient une participation à hauteur de 0,97%. Coname a attaqué cette attribution en faisant valoir qu'elle aurait dû se faire par appel d'offres. La Cour de justice des Communautés européennes rappelle que les directives sur les marchés publics ne régissent pas l'attribution d'une telle concession et que c'est donc à la lumière des libertés fondamentales prévues par le traité qu'il faut l'examiner. Dans la mesure où la concession peut intéresser également une entreprise située dans un Etat membre autre que celui de la commune de Cingia de’ Botti (autre que l'Italie), l’attribution sans transparence de cette concession à une entreprise située dans son Etat membre constitue une différence de traitement au détriment de l’entreprise située dans l’autre Etat membre. En effet, en l’absence de toute transparence, une entreprise située dans un autre Etat membre n’a aucune possibilité réelle de manifester son intérêt pour obtenir ladite concession. A moins qu’elle ne se justifie par des circonstances objectives, une telle différence de traitement constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité, interdite par le droit communautaire. Il appartient donc au juge national de vérifier si cette attribution répond à des exigences de transparence qui, sans nécessairement impliquer une obligation de procéder à un appel d’offres, sont, notamment, de nature à permettre qu’une entreprise située sur le territoire d’un Etat membre autre que celui de la République italienne puisse avoir accès aux informations adéquates relatives à la concession avant que celle-ci soit attribuée, de sorte que, si cette entreprise l’avait souhaité, elle aurait été en mesure de manifester son intérêt pour obtenir cette concession. (1) Cour de Justice, arrêt « Coname » (C-231/03) du 21 juillet 2005.c=http:/
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