Édition du Wednesday 3 avril 2019


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Code de la commande publique : Bercy publie ses annexes et fait des corrections de dernière minute

« Attendu depuis plus de vingt ans », écrivait lundi Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État à Bercy, le Code de la commande publique, initié par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, est entré en vigueur le 1er avril (lire Maire info du 27 novembre). Il s'applique aux marchés publics, aux délégations de service public, aux concessions et aux partenariats public-privé. La veille de sa prise d’effet, le texte a fait l’objet de quelques modifications (coquilles, erreurs de rédaction…) de dernière minute. Ses 21 annexes (arrêtés) ont également été publiées au Journal officiel.
Avec la dématérialisation des marchés publics - effective depuis le 1er octobre 2018 pour les procédures de passation de marchés publics au-dessus de 25 000 euros hors taxes - un « profil d’acheteur » « permet [aux acheteurs] de mettre les documents de la consultation pour les marchés publics (hors défense ou sécurité) à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner les documents transmis par les candidats (candidatures, offres, ndlr) et les soumissionnaires » (lire Maire info du 24 juillet 2018).
Ainsi, l’un des arrêtés fixe « les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde ». Un autre est « relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs ». Un troisième définit les « exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique » : il est notamment question du « chiffrement » et de « l’horodatage », deux garanties de la sécurité des échanges.
Toujours au chapitre de la dématérialisation, un arrêté précise « les modalités d’utilisation de la signature électronique des contrats de la commande publique » et un autre détermine « les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession ».

Chronologie de l’achat public
Pour plus de lisibilité, le nouveau Code de la commande publique suit la chronologie de l’achat public : candidature, passation, exécution ou encore résolution à l’amiable des litiges. Les arrêtés publiés le 31 mars apportent des précisions sur le déroulement de ces étapes clefs.
Concernant la phase de candidature, deux listes ont ainsi été publiées : celle « des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics » et celle « des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ».
Concernant la passation, le « modèle d’avis pour la passation des contrats de concession » et celui « pour la passation des marchés et des accords-cadres de défense ou de sécurité » ont, par ailleurs, été fixés : tous les arrêtés sont à retrouver en téléchargement ci-dessous.

Un Code de 30 textes
Le Code de la commande publique rassemble « les 30 textes utilisés quotidiennement par les acheteurs et les entreprises », expliquait Agnès Pannier-Runacher dans un communiqué de presse daté du 27 novembre. « Il intègre également l’ensemble des dispositifs relatifs aux règlements alternatifs des litiges, afin d’inciter les acteurs à adopter une approche rapide et non contentieuse de résolution de leurs différends. »
En parallèle, l’expérimentation « achats innovants », menée jusqu’en 2022 à destination de tous les acheteurs et toutes les entreprises (PME et ETI comprises), pourrait « favoriser l’innovation » et doper la commande publique (lire Maire info du 26 mars). Selon les chiffres de Bercy, la commande publique représentait près de 8 % du PIB de la France en 2016 (80 milliards d’euros pour les marchés publics, 120 milliards d’euros pour les concessions).
Ludovic Galtier
Accéder à l’arrêté portant l’annexe préliminaire du code de la commande publique.
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