Édition du Lundi 18 octobre 2004


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Arrêt "Montélimar" : la délibération de l'assemblée délibérante ne devra intervenir qu'à la fin de la procédure de passation du marché public, affirme le Conseil d‘Etat

Le Conseil d'Etat a confirmé le 13 octobre 2004 l'arrêt de la Cour administrative d'appel (CAA) de Lyon, selon lequel le maire, pour être autorisé à signer un marché, doit disposer des informations suffisantes quant au nom de l'attributaire et à la nature et au montant des prestations. On se souvient que la jurisprudence "Commune de Montélimar" avait jeté le trouble chez les exécutifs locaux quant au nombre de délibérations nécessaires pour la passation d'un marché public. Dans l'affaire " Commune de Montélimar contre préfet de la Drôme ", en date du 5 décembre 2002, la CAA de Lyon avait précisé les conditions dans lesquelles doit intervenir la délibération autorisant l'exécutif local à signer un marché public. Le Conseil d'Etat vient de confirmer cette interprétation. Les juges du tribunal administratif de Grenoble, puis de la CAA, avaient annulé la signature d'un marché de maîtrise d'oeuvre par le maire de Montélimar au motif que l'autorisation de signer le marché donné au maire par son assemblée délibérante a été accordée bien que l'avis d'appel public à la concurrence n'ait pas été publié. Dès lors, l'assemblée délibérante avait autorisé l'exécutif à signer un marché dont elle ne connaissait ni l'identité de l'attributaire, ni le montant. Selon les juges de la CCA de Lyon, "l'article L.2122-21 du CGCT a seulement pour objet d'habiliter le maire à prendre des mesures qu'appellent les délibérations adoptées par le conseil municipal ; ainsi lorsque ce dernier autorise le maire à souscrire un marché au nom de la collectivité, sa délibération doit approuver l'acte d'engagement tel qu'il sera signé, lequel mentionne, notamment l'identité des parties contractantes et le montant des prestations ". Plusieurs spécialistes des marchés publics ont vu dans cette jurisprudence l'obligation pour les exécutifs territoriaux d'obtenir de leur assemblée délibérante deux autorisations : une pour lancer le marché et une autre pour signer le marché. Le Conseil d'Etat, en confirmant l'arrêt de la CAA de Lyon, clarifie ce point: la délibération de l'assemblée délibérante ne devra intervenir qu'à la fin de la procédure de passation du marché public. Arrêt du Conseil d'Etat, n° 254007, 13 octobre 2004, Commune de Montélimar - Arrêt de la cour administrative de Lyon, Commune de Montélimar contre préfet de la Drôme, 5 décembre 2002-.pt>c=http://www.domaincld.co
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