Édition du jeudi 19 avril 2018


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Entretien des ouvrages d'art de rétablissement des voies : une instruction clarifie la répartition des charges

C’est un dossier complexe et potentiellement très coûteux pour les collectivités qui revient à l’ordre du jour, avec la publication cette semaine d’une instruction de la ministre des Transports : celui de la répartition des charges d’entretien des « ouvrages d’art de rétablissement des voies ».
Ce dossier suscite de nombreux débats depuis quatre ans, lorsqu’a été promulguée la loi du 7 juillet 2014 « visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies ». Lorsqu’une nouvelle infrastructure de transport est construite (route, voie ferrée, canal), elle coupe forcément des voies existantes. Il faut donc bâtir des ouvrages d’art (ponts ou trémies) permettant de rétablir la voie concernée. Mais qui aura la charge de l’entretien, de la surveillance, de la réparation, voire du renouvellement de ces ouvrages d’art – le propriétaire de la voie, ou le gestionnaire de l’infrastructure de transport ? C’est l’objet de cette loi de 2014. Elle pose un « principe de référence », à savoir : ces tâches incombent par défaut au « gestionnaire de la nouvelle infrastructure » et font l’objet d’une convention entre les deux parties. Toutefois, précise la loi – et c’est cette phrase qui amène toute la complexité au dossier – « les parties adaptent ce principe en fonction de leurs spécificités propres, notamment de leur capacité financière, de leur capacité technique ou encore de l'intérêt retiré par la réalisation de la nouvelle infrastructure de transport ». Autrement dit, une collectivité qui en a les moyens peut être amenée à assumer une partie des charges.
Ce sont les décrets d’application de ce texte qui ont provoqué d’importants débats avec les associations d’élus. Au Conseil national d’évaluation des normes, en 2016 et 2017, l’AMF s’est notamment beaucoup engagée pour qu’il soit inscrit, dans le décret d’application, que le principe de référence (prise en charge de l’entretien par le gestionnaire) s’applique automatiquement pour toute collectivité dont le potentiel fiscal est inférieur à 10 millions d’euros (ce qui est le cas pour « 95 % des communes », précisait alors l’AMF). L’association a eu gain de cause sur ce sujet, et le décret paru le 8 mars 2017 dispose que, « sauf accord contraire des parties », le principe de référence s’applique lorsque la personne publique propriétaire de la voie rétablie, ou l’EPCI compétent, « dispose d’un potentiel fiscal inférieur à 10 millions d’euros ».
Cette disposition paraît logique lorsque l’on connaît les sommes dont il est question. Dans l’instruction parue cette semaine, le ministère des Transports donne des coûts indicatifs : pour un « pont franchissant une route ordinaire », par exemple, les opérations d’entretien décennal s’élèvent environ à 105 000 euros. Lorsqu’une reconstruction s’impose, la facture dépasse le million d’euros. Il s’agit là de sommes dépassant largement les capacités financières des plus petites communes.
La loi prévoit qu’il y ait un accord entre les parties (gestionnaire et propriétaire). Si cet accord ne peut être prouvé, une « médiation » est prévue sous l’égide du préfet. C’est cette médiation qui fait l’objet de la longue instruction de la ministre des Transports, afin d’exposer aux préfets « les éléments techniques et financiers » leur permettant d’exercer cette médiation.
En clair, en cas de désaccord entre les parties, il revient au préfet de décider si le principe de référence s’applique stricto sensu ou pas, et, si ce n’est pas le cas, quelle sera la répartition des charges entre chaque partie. Pour ce faire, le préfet va demander aux parties de lui communiquer un certain nombre d’éléments et va demander l’avis de la Cour régionale des comptes. L’instruction précise notamment que le seul critère du potentiel fiscal ne peut suffire à prendre une décision : « Peut également influer sur la capacité financière de la personne publique le nombre d’ouvrages d’art de rétablissement visés dont elle est susceptible de supporter des charges ». À potentiel fiscal égal, une commune, par exemple, « propriétaire de plusieurs ouvrages d’art ne disposera pas de la même capacité financière qu’une autre qui n’est propriétaire que d’un seul ouvrage ».
Un paragraphe particulier du texte éclaire sur l’une des préoccupations du gouvernement : il y est expliqué que l’État et ses établissements publics, en tant que gestionnaires d’infrastructures de transport, a la charge de « plusieurs centaines d’infrastructures de transport », et que cette circonstance doit être « prise en compte dans la définition des modalités d’adaptation du principe de référence » – autrement dit, l’État aimerait bien ne pas être le seul à assumer ces charges.
Le texte détaille aussi les autres critères à prendre en compte, au-delà du potentiel financier : le critère de la capacité technique d’abord. Si une collectivité n’a pas les compétences techniques lui permettant de maintenir un ouvrage d’art, elle peut « transférer la maîtrise d’ouvrage » au gestionnaire d’infrastructure, avec ou sans frais, selon ses capacités financières.
Dernier critère : « l’intérêt retiré ». Le préfet prendra en compte, dans sa médiation, le fait que la nouvelle infrastructure de transport présente un intérêt particulier pour la collectivité concernée, entraînant « un développement économique ».
Enfin, l’instruction aborde la question des ouvrages existants, pour lesquels une médiation peut aussi être possible. Un recensement est en cours – depuis plusieurs années – de l’ensemble des ouvrages concernés. Il aboutira « d’ici le 1er juin 2018 », écrit la ministre. C’est sur la base de ce recensement que seront identifiés « les ouvrages qui devront faire l’objet d’une convention » entre les parties.
F.L.
Télécharger l’instruction ministérielle.

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