Édition du Wednesday 1 juin 2011


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Les députés adoptent une proposition de loi instaurant le remboursement des services départementaux d'incendie et de secours par l'incendiaire par négligence

Les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi, déposée par Bernard Deflesselles, député des Bouches-du-Rhône, visant à permettre aux services départementaux d’incendie et de secours d’obtenir, le cas échéant, le remboursement des frais d’opérations de secours auprès de l’incendiaire. Cette proposition «vise à décourager les incendiaires et à soutenir les services d’incendie et de secours dans la prévention et la lutte contre les incendies de forêt» en étendant aux incendies involontaires «par manquement à une obligation de sécurité» le champ de l’action civile ouverte à l’article 2-7 du code de procédure pénale qui, dans sa rédaction actuellement en vigueur, permet à ces personnes morales de réclamer à l’incendiaire le remboursement de leurs frais d’intervention dans le seul cas de poursuites pénales pour incendie volontaire. Comme l’a précisé l’auteur de la proposition, ne seront concernés par la modification que les «incendies provoqués dans les "bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations" mentionnés à l’article 2-7, excluant toute autre cause ou objet». Au cours du débat, il a aussi souligné «avec force» que «le principe de gratuité est au fondement de l’action de nos services d’incendie et de secours» et qu’il «n’est ici nullement question de le remettre en cause». Il s’agit seulement «d’y déroger exceptionnellement, comme la loi le fait, par exemple, pour prévoir le remboursement par l’incendiaire volontaire des frais de secours ou pour faire participer les usagers aux frais de leurs secours en montagne». Le second objectif du texte est d’«offrir» aux services d’incendie et de secours «un outil supplémentaire de prévention», en renforçant «à leur bénéfice, l’effectivité de l’action civile ouverte à l’article 2-7 du code de procédure pénale». Afin de garantir l’exercice effectif de l’action civile ouverte à l’article 2-7, la proposition de loi mentionne «expressément les SDIS au nombre des personnes morales de droit public pouvant se constituer partie civile sur le fondement de l’article 2-7 du code de procédure pénale». Le texte précise aussi que les personnes morales de droit public pourront formuler leur demande de remboursement des frais qu’elles ont engagés pour lutter contre l’incendie volontaire ou involontaire devant la juridiction civile, dans les conditions prévues à l’article 4 du code de procédure pénale. Lors du débat, Claude Guéant, ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, a indiqué qu’il fallait envoyer un signal «non seulement aux pyromanes, mais également à ceux qui, par imprudence ou par ignorance, sont responsables d’incendies». Avant d’ajouter que le Gouvernement est favorable à la proposition, il a déclaré qu’il ne «s’agit pas, bien sûr, de remettre en cause le principe de la gratuité des secours, auquel nous sommes tous très attachés. Pour autant, la gratuité ne doit pas avoir pour conséquence de donner un sentiment d’impunité ou d’irresponsabilité». Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.
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