Édition du Mardi 12 février 2019


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La défense extérieure contre l'incendie des bâtiments d'élevage ICPE n'est pas à la charge des communes ou des EPCI

Une note technique vient d’être publiée par les services de l’État sur un sujet complexe : les moyens de défense extérieure contre l’incendie (DECI) des bâtiments d’élevage classés ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement). Le texte précise notamment le rôle du maire et/ou du président d’EPCI en la matière.
Les élevages de bovins, de porcs ou de volailles classés ICPE (ils sont au nombre de 94 000) sont particulièrement sensibles au risque d’incendie, à cause des stockages de paille, de fourrage, mais aussi, à proximité, « de carburants, de produits phytosanitaires, d’ammonitrates et de divers engrais ». Ces bâtiments présentent donc des risques « d’explosion et d’émission de fumées toxiques » en cas d’incendie. De plus, les incendies s’y propagent rapidement du fait de la présence de paille et des systèmes de ventilation qui y sont fréquemment installés. Le fait que ces bâtiments soient souvent isolés induit des délais d’arrivée des services de secours assez longs, amenant ceux-ci à être confrontés, à leur arrivée, « à un feu qui s’est généralisé à l’intérieur du bâtiment ». D’où la nécessité de prévoir, à proximité, un point d’alimentation en eau (PEI ou point d’eau incendie).
Il est rappelé dans le texte que la réglementation oblige toutes ces exploitations, qu’elles soient sous le régime ICPE de la déclaration, de l’enregistrement ou de l’autorisation, à disposer « de moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques, notamment d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d’eau (…) d’une capacité en rapport avec le danger à combattre ». En tout état de cause, une réserve « d’au moins 120 mètres cubes » doit être « accessible en toute circonstance ».

Points d’eau privés et points d’eau publics
Pour déterminer les moyens précis à mettre en œuvre pour chaque installation, les SIS (services d’incendie et de secours) peuvent réglementairement être sollicités par les exploitants afin de donner un avis (écrit) sur la ressource en eau nécessaire, au cas par cas. La note technique a pour but de guider les services dans le rendu de ces avis.
La note rappelle qu’il existe dans chaque département un Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) arrêté par le préfet ; et que, d’autre part, les maires ou présidents d’EPCI peuvent arrêter des schémas communaux ou intercommunaux de DECI dressant notamment l’inventaire des points d’eau incendie sur leur territoire. Mais attention : les RDDECI ne sont pas applicables aux bâtiments d’élevage ICPE, qui font l’objet d’une réglementation à part. Si le service public de DECI est bien à la charge de la commune ou de l’EPCI, en revanche, « il n’appartient pas au maire ou au président d’EPCI d’adapter les points d’eau incendie du service public de DECI » pour s’adapter à la présence de bâtiments d’élevage ICPE. Autrement dit, la défense extérieure contre l’incendie de ces bâtiments est bien à la charge de l’exploitant.
Toutefois, si les équipements publics « existent et sont adaptés », ils peuvent « évidemment » être utilisés pour la DECI des bâtiments d’élevage, sans qu’il soit besoin d’établir une convention. À l’inverse, la mise à disposition d’un point d’eau privé, appartenant à l’exploitant, pour servir à la DECI publique, si elle est possible, doit faire l’objet d’une convention entre l’exploitant agricole et la commune ou l’EPCI.

Dimensionnement des ressources en eau
La note livre également une foule de critères d’analyse pour aider à définir les moyens nécessaires à la DECI de telles installations : distance entre le bâtiment d’élevage et un éventuel stock de produits inflammables ou toxiques, présence ou non d’un mur de briques ou de parpaings pour isoler le bâtiment… « Ces mesures ne sont pas imposées à l’exploitant mais leurs réalités donnent le résultat des distances et du dimensionnement de la ressource en eau. » La note donne également les volumes et les débits d’eau nécessaires en fonction de plusieurs critères.
Le texte fournit enfin tous les éléments nécessaires sur le processus de consultation du SIS par l’exploitant et de réponse de celui-ci. Lorsqu’un exploitant effectue une demande d’avis auprès des SIS, celui-ci doit obligatoirement envoyer une copie de sa réponse au maire ou au président d’EPCI si celui-ci est chargé de la DECI. Pour les installations ICPE soumises à déclaration, l’absence de réponse des SIS sous deux mois vaut avis favorable.
F.L.
Télécharger la note technique.


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