Édition du jeudi 3 juin 2010


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Suivi médical des agents territoriaux, une réponse du gouvernement concernant les difficultés croissantes que rencontrent les collectivités territoriales

En réponse à une question orale d’un sénateur (1) portant sur les difficultés croissantes que rencontrent les collectivités territoriales – et plus particulièrement, dans son département, les communautés de communes – pour procéder au suivi médical obligatoire de leurs agents territoriaux, Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer a apporté la réponse suivante. Elle devait tout d’abord rappeler les obligations des communes et structures de coopération intercommunale fixées par un décret du 10 juin 1985, qui leur impose de se doter d'un service de médecine pour suivre leurs agents. « Elles ont le choix entre différentes possibilités pour mettre en œuvre cette obligation : recruter un médecin, recourir à un service commun à plusieurs collectivités, au centre de gestion, à un service de santé interentreprises, à un service de santé en agriculture » a-t-elle ajoutée. Constatant que « les collectivités territoriales, comme le secteur privé, d'ailleurs, se heurtent cependant à la pénurie de médecins du travail », le Gouvernement s'efforce de remédier à cette situation. Tout d'abord, pour ce qui concerne la fonction publique, « la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels a modifié les règles de cumul d'activités, afin de permettre à davantage de médecins de travailler pour un employeur public tout en conservant une activité privée ». Ensuite, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a « engagé une réforme de la médecine du travail. L'une des options privilégiées consisterait à recourir, à titre expérimental, à la médecine de ville. Cette réforme a été présentée aux partenaires sociaux lors du conseil d'orientation sur les conditions de travail du 4 décembre 2009 ». Enfin, la ministre a précisé que « la responsabilité pénale des exécutifs territoriaux pour délit non intentionnel ne saurait être engagée à raison du non-respect de leur obligation relative au suivi des agents territoriaux. En effet, pour engager leur responsabilité, une faute personnelle doit pouvoir leur être imputée ». (1) Question orale posée le 1er juin par Laurent Béteille, sénateur de l’Essonne Pour accéder au débat, utiliser le lien suivant :
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