Édition du Mardi 16 février 2010


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Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, saisi en urgence sur le classement des infirmiers territoriaux en catégorie A, ne tient pas séance

«La séance plénière du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) convoquée en urgence ce lundi 15 février pour examiner une lettre rectificative au projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique ne s’est finalement pas tenue, faute de quorum», a constaté le président du CSFPT, Bernard Derosier, député PS et président du conseil général du Nord. Dans un communiqué, il précise que le la rectification du projet de réforme présenté par le Gouvernement vise le classement en catégorie A des personnels infirmiers et paramédicaux, dans le cadre du dispositif LMD (licence - master - doctorat). Il s’agit d’une transposition de la réforme hospitalière. Or, comme on le savait, les six organisations syndicales siégeant au CSFPT ont décidé de ne pas participer à cette réunion. Selon Bernard Derosier, elles «dénoncent le chantage fait aux professionnels de santé de devoir choisir: - soit de rester en catégorie B tout en continuant de bénéficier de la catégorie active; - soit un passage en catégorie A avec une augmentation de leur salaire et l’abandon de la possibilité de partir en retraite à partir de 55 ans.» Dans ces conditions, le Conseil supérieur n’a pas pu examiner ce texte. Bernard Derosier dit «regretter» quant à lui «le choix proposé par le gouvernement aux infirmiers qui consiste soit à accepter la revalorisation indiciaire proposée et à renoncer au classement en catégorie active qui permet aujourd'hui aux infirmiers de prendre la retraite à 55 ans après avoir travaillé au moins 15 ans et d’avoir une majoration d'assurance associée à la catégorie active, soit à conserver la catégorie active mais à renoncer à la revalorisation indiciaire.» Pour lui, «sur la forme, cette lacune est caractéristique du manque de transparence du Gouvernement ainsi que de l’absence de concertation des employeurs et des syndicats représentant la Fonction publique territoriale.» Sur le fond, toujours selon le président du CSFPT, «il est anormal que le Gouvernement lie la rémunération à la perte de la catégorie active. La revalorisation indiciaire et le classement des infirmiers en catégorie A traduisent en effet la prise en compte d'un niveau de formation à bac +3 et font enfin entrer la profession dans le droit commun. De ce point de vue, le gouvernement répare à juste titre une injustice qui était faite aux infirmiers et permet de rétablir l’attractivité du secteur public. Pour autant, cette revalorisation indiciaire ne fera pas disparaître comme par enchantement la pénibilité de ce métier! Obliger les agents à faire un choix crucial dans les 6 mois qui viennent, augure mal de la façon dont le gouvernement va ouvrir le dossier des retraites au printemps prochain et va traiter en particulier la question de la pénibilité au travail qui est pourtant un des éléments clés du dossier des retraites.» L’assemblée plénière était convoquée pour le même objet ce mardi 16 février à 9h30. Pour lire le communiqué du CSFPT, voir lien ci-dessous.
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