Édition du mercredi 21 octobre 2009


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L'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 28 octobre

Selon l'ordre du jour de sa prochaine séance plénière, le 28 octobre prochain, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) examinera les deux projets de décret suivants: - projet de décret modifiant le Code de la défense, relatif au transfert du ministre de la Défense vers le ministre de l'Intérieur de la compétence, à l'égard du personnel militaire de la gendarmerie nationale, en matière de détachement aux fins d'intégration dans un corps de la fonction publique territoriale (sans réussite préalable à un concours) et de détachement et classement dans l'échelon des lauréats d'un concours d'accès à la fonction publique; - projet de décret pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et portant sur le régime de maintien en activité des fonctionnaires appartenant à des corps ou cadres d'emplois classés en services actifs.
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