Édition du Jeudi 3 avril 2008


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Le projet de loi sur la réforme de la filiation adopté par la commission des lois de l'Assemblée

La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. L'ordonnance abandonne les notions de filiation légitime et naturelle, et prévoit que la filiation maternelle sera établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant, qu'elle soit mariée ou non, sans qu'elle ait besoin de faire la démarche de reconnaissance. Ce projet de loi a déjà été voté par le Sénat qui y a apporté plusieurs modification. Les sénateurs ont décidé d'autoriser le changement de nom de famille des enfants nés avant le 1er janvier 2005 et encore mineurs à la date de ratification de l'ordonnance par une simple déclaration de leurs parents devant l'officier de l'état civil. Cette disposition concerne la possibilité ouverte aux parents par les réformes de 2002 et 2003 de donner à leurs enfants soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés. Le Sénat a également décidé de permettre au mari dont la présomption de paternité a été écartée de reconnaître l'enfant, plutôt que d'engager une action en justice. Le texte doit être examiné en séance publique par les députés le 8 avril. La commission des lois a par ailleurs adopté le projet de loi modifiant les procédures juridictionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Ce dernier texte sera examiné par les députés en séance publique le 10 avril.
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