Édition du Wednesday 23 janvier 2008


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La ministre de l'Intérieur déclare ne pas partager la proposition de partage des compétences entre les régions et l'intercommunalité formulée par la commission Attali

Dans le cadre du débat organisé hier au Sénat sur le statut de l’élu local, Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales a abordé la question de la lisibilité entre les compétences des différents niveaux d'administration afin de savoir qui fait quoi. Elle a indiqué que «beaucoup de rapports ont été écrits sur ces sujets, certains servent au moins de poil à gratter!», avant d’ajouter qu’elle ne partageait pas l’analyse de la commission Attali qui propose de rationaliser la gestion en distribuant les compétences entre les régions et l'intercommunalité. Elle s’est aussi déclarée «réservée lorsqu'on envisage de considérer la fonction d'élu local comme une activité professionnelle à temps plein». Cela ne lui semble pas «raisonnable dans une très petite commune, c'est-à-dire dans l'immense majorité d'entre elles». Par ailleurs, «le mandat de maire d'une très grande ville n'est pas toujours plus contraignant que celui d'un maire de ville moyenne, car le premier dispose d'une administration étoffée tandis que le second doit davantage payer de sa personne», observait-elle. Pour la ministre, le statut actuel – «car, de facto, les règles en vigueur en forment un» - assure un compromis entre la protection et la libre administration, même si elle reconnaît qu’il faudrait peut-être «améliorer la fin de mandat». Comme les maires ne connaissent pas toujours leurs droits, la ministre de l’Intérieur fera remettre un guide à chaque maire nouvellement élu en mars. Elle a de nouveau précisé qu’elle souhaitait engager avec le garde des Sceaux «une réflexion sur les risques pénaux des élus, dont il ne faut pas sous-estimer le rôle dans la décision de ne pas se représenter alors que certaines infractions considérées comme intentionnelles devraient recevoir une autre qualification». Pour accéder au compte-rendu analytique des questions orales avec débat sur le statut de l'élu local, voir lien ci-dessous.
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