Édition du Mardi 19 février 2008


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Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables se mobilise pour la qualité des comptes de campagne

Partant du nombre encore trop élevé des observations formulées sur les comptes de campagne et des rejets intervenus lors des derniers scrutins électoraux (140 rejets lors des dernières élections municipales), le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables initie une action citoyenne de sensibilisation des candidats aux prochaines élections et une formation à la fonction de mandataire financier dans le but d’optimiser la qualité de la mission de présentation des experts-comptables. Dans un communiqué, le Conseil rappelle qu’un «compte accepté par la CNCCFP (NDLR: Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) ouvre droit en effet au remboursement du candidat (sous réserve d’avoir obtenu un nombre plancher de voix)» et qu’un compte «rejeté du fait du non respect des formalités substantielles se traduit par des sanctions sévères conduisant au non remboursement des dépenses, à l’inéligibilité des candidats et s’ils sont élus à leur démission d’office». Parmi les erreurs les plus fréquentes motivant la réformation voire dans certains cas le rejet du compte de campagne, Le conseil de l’ordre cite: l’insuffisance de pièces justificatives des dépenses; les concours en nature non comptabilisés en dépenses et recettes, les dons de personnes morales, le déséquilibre du compte; le dépassement du plafond des dépenses, les paiements directs du candidat et les dépenses omises. Dans l’objectif de prévenir ces dysfonctionnements, les experts-comptables attirent l’attention sur 10 points-clé qui «méritent une vigilance accrue de la part des candidats et de leurs mandataires. 1. Désignation obligatoire d’un mandataire financier, même sans recette, ni dépense, en dernier lieu dès le dépôt de la candidature 2. Paiements avant la désignation du mandataire très limités et obligatoirement remboursés au candidat par le mandataire 3. Paiements directs par le candidat prohibés, la seule tolérance portant sur les menues dépenses (négligeables/plafond, faibles % total dépenses) et les frais financiers d’emprunts 4. Désignation de l’expert-comptable le plus tôt possible: une seule dépense ou une seule recette oblige à faire présenter son compte de campagne par l’expert-comptable, mieux vaut lui donner un droit de regard sur le déroulement des opérations afin d’éviter les erreurs et si nécessaire, les lui faire corriger 5. Indépendance de l’expert-comptable vis-à-vis du candidat, leurs relations étant obligatoirement formalisées dans une lettre de mission 6. Exhaustivité des dépenses. Toutes les dépenses (sans effet de seuil de significativité) doivent être portées au compte de campagne 7. Les frais de la campagne officielle (désignés sous le vocable "R. 39") n’ont pas à figurer au compte de campagne, seuls peuvent y figurer les suppléments qualitatifs ou quantitatifs. Si, pour le candidat n’ayant pas obtenu 5% de suffrage, ces frais sont financés par des dons, la réformation opérée en dépenses créera un solde positif qui n’aura pas à faire l’objet d’une dévolution. 8. Réformation des dépenses simplement occasionnées par l’élection mais non engagées pour l’obtention directes du suffrage des électeurs; les dépenses électorales manifestement irrégulières restent comptabilisées dans le compte pour la vérification du non dépassement du plafond mais sont retranchées des dépenses remboursables. 9. Comptes de campagne en déséquilibre négatif entraînant suite au rejet par la CNCCFP l’inéligibilité par le juge des élections 10. Télétransmission du compte de campagne + balance + grand livre testée sur les municipales. L’envoi du compte "papier" à la CNCCFP reste néanmoins obligatoire pour les candidats. Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables propose par ailleurs une formation aux mandataires financiers. Pour accéder au communiqué de l'Ordre des experts-comptables et au programme des formations, voir premier lien ci-dessous. Pour accéder au site de la CNCCFP, voir second lien ci-
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