Édition du vendredi 17 juillet 2020


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Identité numérique : les collectivités joueront un « rôle clef » dans la délivrance des cartes d'identité électroniques dès 2021

 

Demandes de procuration de vote, d’inscription sur les listes électorales, de passeport, d’aides sociales ou un dépôt de plainte… Et si ces démarches administratives étaient réalisables en ligne par les usagers qui le souhaitent dès l’an prochain, grâce à l'identité numérique ? « Le déploiement de la carte nationale d’identité électronique (CNIe), à partir de 2021, devrait permettre de proposer une solution d’identité numérique régalienne à l’ensemble des Français », confirment les députés Marietta Karamanli (Sarthe, socialistes et apparentés), Christine Hennion (Hauts-de-Seine, La République en marche) et Jean-Michel Mis (Loire, La République en marche). 
Dans un rapport d’information, mis en ligne le 15 juillet et présenté à l’Assemblée nationale une semaine plus tôt, les trois députés ont souhaité toutefois « approfondir les avantages de ce projet (sur lequel travaille le programme France identité numérique) pour les citoyens », qui ont besoin d'être rassurés, et formulent, à cet égard, 43 préconisations, parmi lesquelles celles d’intégrer le déploiement de l’identité numérique en France dans le cadre du prochain plan de relance et de protéger l’anonymat sur Internet. Elles s'ajoutent à celles du Conseil national du numérique publiées le mois dernier (lire Maire info du 17 juin).

Premières cartes nationales d’identité électroniques délivrées à partir d’avril 2021
Le temps presse. Le règlement européen du 20 juin 2019* impose à la France de délivrer la CNIe, dont le fonctionnement devrait être similaire à celui d’une carte bancaire (carte à puce et code secret), à partir de l’été 2021. « Un déploiement pilote des premières CNIe aura lieu à partir du mois d’avril 2021, avec un premier parcours d’activation et de gestion d’une identité numérique sur mobile. Cette offre d’identité numérique, disponible d’abord sur Android, sera ensuite étendue à iOS à la fin de l’année 2021, avant qu’un parcours de gestion PC soit mis à la disposition des utilisateurs en 2022 », expliquent les députés, qui appellent la France à accélérer. L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) vient de lancer, le 8 juillet, son marché public sur le futur système d’identité numérique (16 à 32 millions d'euros, selon La Lettre A).
Si le règlement européen laisse à la France dix ans, à compter d’août 2021, pour substituer ce nouveau titre à l’ensemble des cartes d’identité existantes, « un déploiement accéléré de la CNIe sur une période de 5 ans apparaît souhaitable afin de favoriser le développement croissant des usages, préconisent les députés. Les objectifs de déploiement fixés doivent tenir compte de la capacité de production des CNIe, qui sera comprise entre 200 000 et 500 000 par mois en phase pilote (mars/avril 2021), pour une volumétrie moyenne de 6,5 millions de cartes par an ensuite. Les acteurs du secteur estiment qu’en rythme maximum, la production pourrait atteindre 9,5 millions de CNIe par an. »

Les bornes interactives dans les mairies ?
Le déploiement d’une identité numérique régalienne en France « ne peut, (en outre), être réalisé qu’en lien étroit avec les collectivités territoriales », prédisent les députés. Ces dernières, qui estiment avoir été insuffisamment associées au projet d’identité numérique régalienne, « auront en effet un rôle clef à jouer dans la délivrance des CNIe à partir de 2021, et par conséquent de l’identité numérique qui y est associée ». La mise en place d’équipes-projets chargées de favoriser le déploiement de la CNIe et donc de l’identité numérique au sein des territoires « apparaît nécessaire ». Tout comme le déploiement de formateurs « sur l’ensemble du territoire, notamment dans les lieux de délivrance de l’identité numérique » (le maintien d’alternatives physiques à la dématérialisation des services publics est aussi préconisé).
Interrogées par la mission d’information, les collectivités, dont le rôle de chaque échelon gagnerait, selon les députés, à être précisé, ont regretté sur le fond que le projet d’identité numérique régalienne « ne soit pensé que sous l’angle des missions tenant aux ministères de l’Intérieur et de la Justice, et non élargi de manière transversale aux domaines de l’éducation, santé et affaires sociales, etc., pour élargir l’approche et en faire un véritable outil de l’inclusion » et relevé, par ailleurs, « qu’au-delà du smartphone, les outils supports publics nécessaires pour accéder à cette identité numérique, comme les bornes interactives, doivent être disponibles dans l’hyper-proximité (la mairie et/ou le buraliste) plutôt que dans des entités plus lointaines comme les maisons France Services, qui ont plus une place de compléments spécialisés ».

FranceConnect, « un point d’appui solide »
Jusque-là, les Français étaient pour certains d'entre eux familiers du dispositif FranceConnect, « un système d’identification et d’authentification développé par l’État et permettant aux citoyens d’utiliser un compte, un identifiant et un mot de passe uniques pour accéder de façon sécurisée à un ensemble de services publics et privés », rappellent les députés. 
Plus de 700 services, dont 30 services privés (banques, mutuelles) sont aujourd’hui accessibles par près de 15 millions d’utilisateurs uniques à la fin du mois de mars 2020 (l’objectif est de doubler le nombre d’utilisateurs à la fin de l’année 2022). « Ce nombre devrait continuer de croître », avec le lancement d’AgentConnect, le déploiement, à partir de juin 2020, d’AidantsConnect (solution d’accompagnement pour les personnes non autonomes dans leurs démarches numériques) au sein des espaces France Services et des lieux de médiation numérique et enfin l’intégration, au quatrième trimestre 2020, des services de Pôle Emploi, des caisses d’allocation familiales (CAF) et de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), notent les députés, pour qui « le déploiement massif de FranceConnect est un préalable indispensable au succès de la création d’une identité numérique régalienne qui s’interfacera nécessairement avec ce fédérateur d’identité ».
Ce « point d’appui solide », contrairement à l'application Alicem qui pourrait être abandonnée, doit néanmoins « monter en sécurité » en passant d’un niveau d’assurance faible au sens d’eIDAS (règlement européen), à une certification aux niveaux substantiel et élevé. Les critères de sécurisation de l’identité numérique incitent d’ailleurs les députés à « réaffirmer le principe de l’interdiction de l’utilisation des données personnelles traitées par les solutions d’identité numérique régaliennes à des fins commerciales, publicitaires et sécuritaires posant problème quant à la protection des droits des citoyens ». 

Ludovic Galtier

Télécharger le rapport.

*relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation.

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