Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du mardi 29 janvier 2013
Normes

Le Sénat valide la création d'un Conseil national d'évaluation des normes

« Un nouveau remède pour soigner la maladie de la norme ». Voici dans quel état d’esprit les sénateurs ont adopté hier, à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi déposée par le sénateur du Loiret Jean-Pierre Sueur et la sénatrice de Loir-et-Cher, Jacqueline Gourault.
Ce texte substitue à la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales. Cette nouvelle instance sera placée aux côtés du Comité des finances locales et disposera d’une autonomie budgétaire. Sa composition sera en outre élargie. Des membres des administrations de l’Etat, des parlementaires et des élus locaux y seront ainsi représentés, dont 10 conseillers municipaux, élus par le collège des maires de France.
Côté compétences, l’instance exercera de nouvelles prérogatives. Le Conseil rendra au gouvernement un avis, publié au Journal Officiel, sur les projets et propositions de règlements, de lois et de textes communautaires, créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités. En cas d’avis défavorable, le gouvernement devra représenter un projet modifié.
Afin d’agir sur le stock de normes, le Conseil pourra formuler des préconisations sur les textes réglementaires en application. Des recommandations pourront aussi être proposées afin de viser l’adaptabilité de certaines normes aux contextes locaux. Nouveauté non négligeable, cette nouvelle instance se prononcera sur les règlements relatifs aux équipements sportifs.
Si le texte n’a pas suscité de longs débats au Palais du Luxembourg, certains sénateurs se sont toutefois interrogés sur l’articulation des compétences de cette nouvelle instance avec celles du futur Haut Conseil des territoires.
Le sujet de la simplification normative n'est toutefois pas épuisé avec cette proposition de loi, qui doit être maintenant examinée par l’Assemblée nationale. D’autres initiatives ont, en effet, été lancées en début d’année, à l’instar de la mission de lutte contre l’inflation normative confiée par le gouvernement à Alain Lambert, président du conseil général de l’Orne et de la CCEN et à Jean-Claude Boulard, maire du Mans (voire Maire Info du 18 janvier).
E.D.

Consulter le texte adopté par le Sénat.
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