Édition du jeudi 16 février 2012


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Le Sénat a renvoyé en commission la proposition de loi relative à la simplification des normes applicables aux collectivités locales

Le Sénat a adopté une motion tendant au renvoi en commission de la proposition de loi d’Eric Doligé, sénateur du Loiret, relative à la simplification des normes applicables aux collectivités locales.
Cette proposition de loi vise à traduire les propositions à caractère législatif issues du rapport d’Eric Doligé remis le 16 juin 2011 dans le cadre d'une mission que lui avait confié le président de la République (voir Maire Info du 17 juin 2011). Elle propose notamment la création d'une instance indépendante qui évalue l'impact financier de ces normes pour les collectivités locales et introduit dans le droit positif le principe de proportionnalité des normes qui doit permettre de «prendre en compte la capacité financière des collectivités territoriale».
Lors du débat, Jacqueline Gourault, rapporteur de la commission des lois du Sénat, vice-présidente de l’AMF, a rappelé qu’en «2010, 339 normes venant de l'État ont été évaluées à un milliard d'euros!» La commission des lois, à l’origine de la motion de renvoi en commission, a indiqué que la proposition de loi «soulève donc un ensemble de questions qui méritent une réflexion plus poussée que ne le permet le délai fixé par l'ordre du jour des travaux du Sénat. Sa portée normative doit être renforcée». Elle précise qu’il «ne s'agit pas, pour elle, de retenir une procédure dilatoire non plus de renoncer à examiner la proposition». «L'objectif que ce texte porte est un impératif: il convient que le législateur retienne les voies et les moyens de lutter contre cet arsenal réglementaire "déréglé" qui s'abat sans discernement sur les collectivités pour des résultats modestes». Elle souhaite prendre «le temps de débattre et d'approfondir la réflexion engagée» par Éric Doligé.
Mercredi soir, Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales, a déclaré qu’il «juge incompréhensible le renvoi en commission et donc le refus du Sénat d’examiner la proposition de loi d’Eric Doligé sur la simplification des normes». Il observe que «depuis plusieurs années, les élus locaux dénoncent à raison le poids croissant des normes qui leur sont imposées. Non seulement elles compliquent leur action, allongent les procédures et parfois les fragilisent, mais aussi certaines d’entre elles ont un cout extrêmement important sur leur budget».
Selon le ministre, «la simplification des normes est donc une nécessité comme l’ont relevé de façon unanime l’ensemble des participants à la conférence sur les finances locales réunie à l’initiative du Président de la République le 10 février dernier».
Enfin, le ministre des Collectivités territoriales souligne que «le Gouvernement aurait souhaité aller au bout de l’examen de la proposition de loi d’Eric Doligé tant elle lui paraît utile, attendue et pertinente. En lieu et place d’un débat de fond, nous n’avons aujourd’hui malheureusement qu’une discussion générale qui laissera un goût d’inachevé, celui d’une occasion manquée. Une fois de plus.»

- Pour accéder au dossier législatif, utiliser le premier lien ci-dessous.
- Pour accéder au communiqué de presse du ministre, utiliser le second lien ci-dessous.
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