Édition du mercredi 17 mai 2006


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Vers un délai suspensif de plusieurs jours entre l'attribution du marché et sa passation

La Commission européenne a présenté une proposition visant à améliorer les voies de recours nationales dont disposent les entreprises lorsqu’elles jugent déloyale l’attribution d’un marché public. La proposition vise à modifier les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil. Le futur texte imposerait aux autorités publiques l’obligation d’observer un délai suspensif de plusieurs jours avant de procéder à la passation d’un marché à la suite de l’annonce de l’attribution. Ce délai donnerait aux soumissionnaires non retenus la possibilité de lancer une procédure de recours efficace et rapide à un stade où les décisions déloyales éventuelles peuvent encore être corrigées. La directive s’appliquerait non seulement aux marchés passés à la suite d’une procédure d’appel d’offres, mais également aux marchés attribués directement à un soumissionnaire unique, procédure que le droit de l’UE n’autorise qu’à titre exceptionnel et qui est soumise à des conditions très strictes.
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