Édition du mardi 21 juillet 2009


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Une ordonnance précise la notion de contrats de concession de travaux publics

L'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics transpose la directive européenne 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment pour les contrats en matière de publicité et de mise en concurrence. Les titres I et II prévoient que les dispositions applicables aux contrats de concession de travaux publics passés par les pouvoirs adjudicateurs -dont les collectivités territoriales- sont soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005. L’ordonnance précise par ailleurs (titre II) dans le Code général des collectivités territoriales que les contrats de concession de travaux publics «sont des contrats administratifs passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local dont l’objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire dont la rémunération consiste soit dans le droit d’exploiter l’ouvrage, soit dans ce droit assorti d’un prix.» La notion de marchés de travaux et les modalités de publicité sont définies (titre III): les principes fondamentaux de la commande publique sont applicables à ces contrats comme aux marchés de travaux passés par les concessionnaires. Les objectifs de développement durable dans la détermination des besoins viennent enrichir l'ordonnance. L’article 6 dispose que «Les conditions d'exécution d'une concession de travaux publics peuvent comporter des obligations visant à concilier développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social (…)». Des obligations à indiquer dans l'avis d'appel public à la concurrence et les documents de consultation. Par ailleurs, la sous-traitance à des tiers au moins égale à 30% peut, soit être imposée aux candidats, soit inviter les candidats à indiquer dans leurs offres s’ils entendent confier à des tiers une part des travaux faisant l’objet du contrat et, dans l’affirmative, le pourcentage qu’elle représente dans la valeur globale des travaux. Ces exigences doivent être indiquées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Les articles 16 (manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence), 24 (pénalités financières) et 25 (contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence) sont applicables à partir du 1er décembre 2009. Accéder au texte, lien ci-dessous
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