Édition du jeudi 1 septembre 2011


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Une nouvelle modification du Code des marchés publics

Le 26 août 2011, un décret (1) modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique a été publié au Journal officiel. Il modifie notamment les dispositions relatives aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics, la réglementation relative à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics et également plusieurs références obsolètes au Code des marchés publics dans le Code général des collectivités territoriales, le Code de la santé publique, le Code de l’urbanisme et le Code de l’action sociale et des familles. En outre, il inclut dans les critères de choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture. Cette mesure doit permettre de diminuer le coût des intermédiaires et de préserver l’environnement en limitant le déplacement des produits et le recours aux plateformes de répartition (art. 18 du décret). Le décret introduit aussi dans le code, à l’article 73, la possibilité de conclure des contrats globaux associant soit la conception, la réalisation et l’exploitation ou la maintenance, soit la réalisation, l’exploitation ou la maintenance pour satisfaire des objectifs chiffrés de performance (art. 20). Il peut s’agir de «contrats de performance énergétique», institués par les lois «Grenelle» I et II, mais aussi, d’une façon générale, de tout contrat comportant, de la part du titulaire, des engagements de performance mesurables, notamment, en termes de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique. Il supprime aussi l’obligation de lier variante et offre de base. Il comporte enfin des mesures de simplification et de clarification, notamment sur la reconduction tacite des marchés reconductibles et sur les révisions de prix. (1) Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique. Pour accéder au décret, utiliser le lien ci-dessous.
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