Édition du mardi 11 juin 2002


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Une nouvelle circulaire sur le « délai global de paiement » des marchés

Une circulaire de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) du 9 avril 2002, complétant celle du ministre de l'Economie (13 mars 2002, JO du 6 avril) devrait clarifier la mise en oeuvre du « délai global de paiement » des marchés publics, en vigueur depuis le 1er mars dernier. Initié par les décrets n° 2002-231 et 2002-232 du 21 février 2002 (JO du 22 février), le « délai global » comprend à la fois l’intervention de l’ordonnateur et celle du comptable. Pour les collectivités, le délai global de paiement ne peut excéder 45 jours. Toutefois, il peut atteindre 60 jours pour les marchés dont la procédure de consultation est engagée ou dont l’avis public d’appel à la concurrence est envoyé à la publication jusqu’au 31 décembre 2002. Quant aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou dont l’avis public d’appel à la concurrence est publié entre le 1er janvier et le 31 décembre 2003, le délai est de 50 jours. Il s’agit des marchés sans formalité préalable passés, après ces dates, par les collectivités territoriales. Pour le comptable, le délai est de 15 jours à compter de la date de réception par celui-ci du mandat et des pièces justificatives. La circulaire de la DGCP précise les conditions de sa mise en oeuvre ainsi que les relations entre ordonnateur et comptable. Elle conseille d'abord de distinguer le délai sur lequel la personne publique contractante (ordonnateur) s’est engagée vis-à-vis de l’entreprise titulaire de la commande du délai réel dans lequel le paiement est finalement effectué. Ce délai réel ne ne doit pas dépasser le délai sur lequel un engagement a été pris. Elle recommande aussi de préciser le délai maximum de paiement dans le marché puisque ce délai lie la personne publique contractante et le fournisseur. Si aucun délai maximum n’est fixé dans le marché, qu’il s’agisse d’un marché dispensé de formalités préalables ou non, le délai global maximum prévu par décret s’applique d’office. Parlant de «liberté encadrée», la circulaire rappelle que le délai maximum de paiement, non négociable, est précisé dans le règlement de consultation et dans le marché (acte d’engagement). La capacité de s’engager sur un délai de paiement sera cependant particulièrement encadrée dans plusieurs cas détaillés par la circulaire. pt></scr
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