Édition du mardi 26 juillet 2011


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Une concertation sur le guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics est ouverte

Les modifications récentes du droit de la commande publique, notamment la publication prochaine du décret modifiant certaines dispositions du code des marchés publics, et les précisons récentes apportées par la jurisprudence rendent nécessaire la mise à jour du Guide de bonnes pratiques et conduisent la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie à une refonte de la circulaire du 29 décembre 2009. Pour ce faire, une concertation ouverte jusqu’au 15 septembre 2011. Les élus et fonctionnaires territoriaux peuvent envoyer leurs remarques et leurs propositions sur ce projet de Guide en répondant à un formulaire en ligne sur le site Internet du ministère. Rappelons aussi que les seuils résultant du décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat, seront révisés le 1er janvier 2012. Pour télécharger le projet de Guide de bonnes pratiques (PDF 590 Ko) utiliser le premier lien ci-dessous. Pour accéder à la consultation en ligne, utiliser le second lien ci-dessous.
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