Édition du jeudi 17 avril 2003


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Réforme du code : « plus de liberté signifie aussi plus de prise de risques », craignent les entreprises

Les entreprises commencent à émettre de sévères critiques à l’encontre du projet de réforme du décret du 7 mars 2001 portant code des marchés publics (voir lien). Dans le principe, elles saluent le projet de décret : un sondage réalisé par la Fédération française du bâtiment (FFB), la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) et « Le Moniteur », et publié demain dans l'hebdomadaire, montre que 92 % des donneurs d'ordre souhaitent cette modification, et que 72 % d'entre eux n'utilisent que « parfois » ou « jamais » la procédure facultative de mise en concurrence simplifiée créée en 2001, pour éviter tout contentieux en justice. Néanmoins, la volonté du gouvernement d'accélérer les délais de passation des marchés et de libérer l'Etat et les collectivités locales des complications administratives ne fait pas l’unanimité. La FFB, la FNTP et la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) estiment que le gouvernement veut accorder davantage de liberté aux maîtres d'ouvrage pour déterminer les modalités de passation de leurs marchés mais que « plus de liberté signifie aussi plus de prise de risques ». Les professionnels souhaitent donc modifier la définition du délit de favoritisme, pour rassurer les élus locaux qui, dans le cas contraire, n'oseraient, selon eux, plus rien signer.
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