Édition du mercredi 26 février 2003


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Recours devant le Conseil d'Etat contre le «nouveau» Code des marchés publics

Après l’injonction de réforme de la Commission européenne et la création par le gouvernement d’un groupe de réflexion avec les parlementaires à Bercy - le gouvernement pourrait opérer une réforme du code par ordonnance dès l’été prochain -, le « nouveau » Code des marchés publics fait désormais l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat. Ce recours, examiné vendredi dernier par l'assemblée du contentieux de la haute juridiction administrative, devrait déboucher sur une décision du Conseil d'ici à quinze jours. Dans ce recours, l'Union des services publics industriels et commerciaux (Unspic) estime essentiellement que le code limite les capacités de négociation des entreprises privées face aux acheteurs publics. Elle s'attaque ainsi à l'article 3, jugeant qu'il ne permet pas une concurrence loyale selon qu'on répond à un marché public comme entreprise entièrement privée ou comme société d'économie mixte (SEM), à laquelle le code ne s'applique pas. Autre grief formulé, l'article 10 du code oblige à présenter des lots séparés pour la construction et l'exploitation ou la maintenance d'un ouvrage public, ce qui entraînerait, selon l'Unspic, des contraintes préjudiciables à un bon fonctionnement du service public. Enfin, l'article 68 du code laisse, selon elle, trop de latitude à l'acheteur public lors des discussions avec les candidats. En octobre dernier, on le sait, la Commission européenne avait demandé à la France de modifier plusieurs dispositions de son nouveau Code des marchés publics afin de le rendre conforme aux directives «marchés publics» et au traité CE. La Commission avait déjà adressé en mars 2002 une lettre de mise en demeure aux autorités françaises concernant la compatibilité avec le droit communautaire de plusieurs dispositions du nouveau Code des marchés publics. Les autorités françaises avaient répondu en juillet dernier en contestant l'analyse effectuée par la Commission. En fait, le gouvernement français a entrepris de créer un groupe de réflexion associant des fonctionnaires de Bercy à des députés et des sénateurs. La réforme du nouveau Code des marchés publics devrait donc être proposée par le gouvernement au printemps prochain, l'ordonnance envisagée - après accord du Parlement - étant publiée avant l'automne. Une des premières dispositions de l’ordonnance qui serait en préparation prévoirait une simplification radicale du code. Parmi les mesures à retenir par les responsables des marchés dans les collectivités locales, le seuil des marchés sans formalité préalable serait revu à la hausse - à 240 000 euros HT pour les collectivités locales. La Commission européenne pourrait cependant ne pas accepter cette évolution, même s'il est prévu, pour compenser, de proposer une mise en concurrence à partir du premier euro.
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