Édition du vendredi 20 juillet 2007


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Recours des candidats évincés: la décision du Conseil d'Etat anticipe la jurisprudence européenne

La décision du Conseil d’Etat du 16 juillet, ouvrant d’une part aux concurrents évincés d’un contrat administratif une possibilité de recours dans un délai de deux mois contre ce contrat devant le juge du contrat et, d’autre part, en assortissant ce recours d’une demande de suspension (voir ci-dessous nos infos du 18/7), est à rapprocher de celle qu’a prise la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) mercredi dernier. La CJCE a en effet rendu un arrêt condamnant la République fédérale d’Allemagne pour n’avoir pas «fait procéder, avant la date d’expiration du délai fixé» dans un avis motivé de la Commission européenne, à la résiliation du contrat conclu par la ville de Brunswick concernant l’élimination des déchets. Cette ville avait simplement recouru à la procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché. De la décision de la CJCE, pour dire le droit avant la décision du Conseil d’Etat dans l’affaire Tropic Travaux Signalisation du 16 juillet 2007 (n° 291545), le commissaire français du Gouvernement avait retiré «la conviction qu’en tout état de cause, l’état actuel de notre droit national ne permettra pas d’assurer ce qui sera très probablement et à court terme une obligation issue du droit communautaire». Selon lui, indique la lettre «Décision Locale», qui publie (23/7) un dossier complet sur cette question, la décision de la CJCE modifie «l’équilibre de solutions jurisprudentielles acquises parfois depuis un siècle au moins», et intervient alors que les instances de l’Union européenne, Commission et parlement, se penchent sur une proposition de directive modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil, qui vise à améliorer l’efficacité des procédures nationales de recours en matière de passation des marchés publics. Ce projet de directive généralise le délai dit de «standstill» qui oblige à attendre 10 jours entre la décision d’attribution du contrat et la signature de celui ci, précise que tout contrat ayant été signé en violation de cette règle, c’est à dire sans attendre l’expiration du délai, pourra faire l’objet d’une contestation. Voir la décision de la CJCE, lien ci-dessous.
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