Édition du vendredi 5 février 2016


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Publication de l'ordonnance et du décret relatifs aux contrats de concession

Presque deux ans après la publication de la directive du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession, le ministère de l’Économie vient de publier deux textes (1), une ordonnance et un décret pris sur la base d’une habilitation issue de la loi Macron. .
Au-delà de la transposition de la directive européenne, il s’agissait également, selon le souhait du gouvernement, d’unifier et de simplifier des règles communes aux différents contrats de la commande publique – qui sont des contrats de concession au sens du droit de l’Union européenne – ainsi que de mettre en cohérence et d’adapter des règles particulières propres à certains de ces contrats.
Ces textes, qui n’entreront en vigueur qu’à partir du 1er avril 2016, emportent ainsi pour les communes et EPCI, la soumission de leurs contrats répondant à la définition des concessions à de nouvelles dispositions, notamment procédurales, de publicité et de mise en concurrence. Des règles nouvelles, régissant l’exécution et la modification de ces contrats, rendues nécessaires par la transposition de la directive, ont été édictées.
Les deux textes prévoient l’unification des règles procédurales relatives aux délégations de service public et aux contrats de concession de travaux publics, ces deux catégories de contrats répondant désormais à la définition plus large de contrats de concession au sens du droit européen.
Consultée sur ces textes, l’AMF avait émis le souhait que soient préservées les dispositions spécifiques aux délégations de service public actuellement régies par la loi Sapin, considérées comme une sous-catégorie des contrats de concession. L’ordonnance répond à cette préoccupation et précise désormais qu’ « une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession » (article 58) et que les contrats de concession de services peuvent consister à déléguer la gestion d'un service public.
Plusieurs autres spécificités sont à noter : la création d’une procédure simplifiée pour certains services exclus du champ d’application de la directive (eau, transport) ou soumis à un régime spécifique (services sociaux), ainsi que pour les contrats dont le montant est évalué en-deçà du seuil de la procédure formalisée applicable (5,225 millions d’euros). Signalons enfin l’absence d’obligation d’appliquer les règles ainsi posées pour les contrats de quasi-régie ou de coopération publique-publique.


(1) Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
Télécharger l’ordonnance et le décret.
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