Édition du lundi 10 septembre 2001


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Publication au Journal officiel de l'instruction sur le nouveau code

L’instruction sur le nouveau code des marchés publics (décret du 7 mars 2001 (JO du 8 mars 2001), entré en vigueur le 9 septembre 2001, est publiée au Journal officiel de samedi dernier (1) - voir aussi nos informations du 3 septembre 2001. Ce texte abroge les instructions des 29 décembre 1972 et 10 novembre 1976 ainsi que la circulaire du 24 janvier 2000 (marchés fractionnés). Il devrait, dans les prochains mois, subir lui-même des mises à jour (ingénierie publique, qualification des marchés publics, contrôle de légalité de ces marchés, règles de la sous-traitance et de certaines modalités d’allotissement) issues du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF). Ce texte a en effet été adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 28 juin 2001 et son examen devrait reprendre en octobre prochain. En outre, plusieurs décrets et arrêtés - et les circulaires et instructions correspondantes - devraient venir compléter le dispositif en construction. Avec ce « pavé » de 220 pages, qui fait l’objet d’une publication à part du JO, sont aussi publiés un décret (2) et 3 arrêtés (3) - qui complètent les textes déjà publiés cet été (voir aussi nos autres informations de ce jour. Le décret publié le 8 septembre fixe pour sa part la liste des services relevant des catégories mentionnées par cet article et bénéficiant de la procédure allégée. Il s’agit des marchés de services juridiques, de services sociaux et sanitaires, de services récréatifs, de services culturels et sportifs, de services d’éducation ainsi que des services de qualification et insertion professionnelles. La procédure allégée est un régime nouveau qui transpose, pour partie, l’article 9 de la directive 92-50 CEE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, qui prévoit que les services visés à l’annexe 1B de cette directive sont soumis à un régime allégé en raison de leur objet. En conséquence, ce régime ne peut en aucun cas être appliqué aux marchés de travaux et aux marchés de fournitures, il est strictement réservé aux services limitativement énumérés par le décret. C’est donc en raison de leur nature que ces prestations peuvent relever de la catégorie des marchés sans formalités préalables ; dans cette hypothèse, l’acheteur public n’est soumis à aucune obligation formalisée de publicité et de mise en concurrence même si les observations formulées au point 28 ci-dessus restent ici également valables. La personne responsable du marché doit toutefois satisfaire à deux obligations lorsque le montant du marché atteint le seuil de 90 000 € HT ; en effet en deçà de ce seuil aucune formalité ne s’impose. Le décret du 7 septembre fixe la liste des services qui sont susceptibles d’entrer dans ces quatre catégories et il convient de s’y référer pour vérifier le bien-fondé du choix de cette procédure. (1) Instruction du 28 août 2001 pour l’application du code des marchés publics (décret no 2001-210 du 7 mars 2001) - JO n° 208 du 8 septembre 2001. (2) Décret no 2001-806 du 7 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 30 du code des marchés publics et fixant la liste des services relevant des catégories mentionnées par cet article (JO n° 208 du 8 septembre 2001). (3) Décret n°2001-739 du 23 août 2001 relatif aux commissions spécialisées des marchés (J.O. n° 195 du 24 août 2001). -Décret n°2001-738 du 23 août 2001 pris en application de l'article 17 du code des marchés publics et relatif aux règles selon lesquelles les marchés publics peuvent tenir compte des variations économiques (J.O. n° 195 du 24 août 2001). -Décret n°2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (J.O. n° 205 du 5 septembre 2001). -Arrêté du 28 août relatif à la commission technique des marchés et aux groupes permanents d’étude des marchés (J.O.n° 207 du 7 septembre 2001). s
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