Édition du mercredi 20 février 2008


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Partenariats public-privé institutionnalisés: la Commission européenne en précise les modalités

La Commission européenne vient d’apporter des précisions concernant l'application du droit communautaire des marchés publics et des concessions à la création des partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI), qui sont des entités à capital mixte habituellement créées pour la prestation d'un service au public, notamment au niveau local. Les éléments d'orientation de la Commission se basent sur un arrêt de la Cour de justice européenne (C-26/03 "Stadt Halle") qui impose des procédures de passation transparentes et concurrentielles lors de l'attribution des marchés publics ou concessions aux entités mixtes. La Communication explicite le droit communautaire qui s'applique à la création des PPPI. Elle renforce la sécurité juridique non seulement pour le secteur public mais encore pour les investisseurs privés en matière des partenariats public-privé (PPP). Selon Charlie McCreevy, commissaire chargé du Marché intérieur et des Services: «Une large consultation publique a montré qu'il y avait besoin de clarifier comment s'applique le droit communautaire des marchés publics et des concessions à la création des partenariats public-privé institutionnalisés. La communication publiée aujourd'hui répond à cette demande: elle fournit des éléments d'orientation et renforce ainsi la sécurité juridique en faveur tant pour le secteur public que pour le secteur privé. Je m'attends à ce que la sécurité juridique dans ce domaine contribue à renforcer la concurrence pour les PPPI. Une situation concurrentielle renforcée peut augmenter la qualité des PPP et, au final, réduire les coûts pour le contribuable». Les précisions apportées devraient notamment permettre de renforcer la sécurité juridique pour le secteur public mais également pour les investisseurs privés en matière de PPP. Il en ressort notamment qu'en fonction du type de mission attribuée au PPPI (marché public ou concession), les directives marchés publics ou les principes généraux du traité CE s'appliquent à la sélection du partenaire privé. En outre, la communication exprime le point de vue de la Commission selon lequel, en droit communautaire, une seule procédure d'attribution suffit pour mettre en place un PPPI. La communication met en lumière qu’en principe les PPPI doivent conserver leur champ d'activité initial, c'est-à-dire demeurer dans le cadre défini par le contrat attribué à l’origine, et ne peuvent pas obtenir de marchés publics nouveaux ou de concessions nouvelles sans une procédure de mise en concurrence qui respecte le droit communautaire des marchés publics et des concessions. Cependant, il est reconnu que le PPPI étant habituellement créé pour la prestation d'un service sur une période assez longue, celui-ci doit être en mesure de s'adapter à certains changements intervenus dans l'environnement économique, juridique ou technique. La communication explique dans quelles circonstances ces développements peuvent être pris en considération. Pour accéder à la communication interprétative (dans un dossier de la Commission consacré aux partenariats public-privé et au droit communautaire des marchés publics et des concessions), voir lien ci-dessous.<
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