Édition du vendredi 18 juillet 2008


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Partenariat public-privé: le PS saisit le Conseil constitutionnel

Les parlementaires socialistes ont indiqué jeudi qu'ils avaient saisi le Conseil constitutionnel contre le projet de loi sur les partenariats public/privé récemment voté par le Parlement. Les élus socialistes soumettent à l'examen des sages «l'ensemble de la loi relative aux contrats de partenariat adoptée par le Parlement le 9 juillet 2008», indiquent-ils dans leur lettre. Cette loi élargit les possibilités pour le privé de financer, réaliser, entretenir et même exploiter des équipements publics comme les HLM, les stades, les hôpitaux, les gares ou les aéroports. Ce texte vise à développer le recours aux contrats de partenariats publics-privés créés par l'ordonnance du 17 juin 2004 et qui étaient jusqu'à présent limités à des projets urgents ou complexes. La loi s’appliquera aux projets de contrats de partenariat pour lesquels un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la date de publication de la présente loi. Toutefois, les dispositions fiscales n'entreront en vigueur, qu'à partir de la date de publication du contrat à la conservation des hypothèques, laquelle est plus favorable à l’usager et plus simple. Les députés socialistes estiment notamment que le texte «viole les principes d'égalité, de libre administration des collectivités locales et de libre concurrence». Ils jugent aussi que «la loi efface le caractère dérogatoire du contrat de partenariat qui devient le droit commun de la commande publique». Le Conseil constitutionnel a un mois pour statuer.
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