Édition du mardi 29 juillet 2008


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Partenariat public privé : la loi est publiée au journal officiel

La loi relative aux contrats de partenariat qui doit permettre de développer le recours aux contrats de partenariat créés par l’ordonnance du 17 juin 2004, est publiée au journal officiel du 29 juillet. Avec ce texte, le gouvernement souhaite faire du contrat de partenariat un instrument qui trouve pleinement sa place dans la commande publique, et non plus un simple outil d’exception. À cet égard, le chapitre II de la loi modifie le code général des collectivités territoriales, en précisant notamment la définition du contrat de partenariat. Il s’agit «d’un contrat administratif par lequel une collectivité territoriale ou un établissement public local confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet le financement, la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public». « Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée ». Il est aussi précisé que les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable précisant les motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif qui conduisent la personne publique à engager la procédure de passation d'un tel contrat. Cette évaluation, qui sera effectuée selon une méthodologie définie par le ministre chargé de l'économie, devra faire une analyse comparative de différentes options, notamment en termes de coût global hors taxes, de partage des risques et de performance, ainsi qu'au regard des préoccupations de développement durable. La loi précise aussi les modalités de passation et de mise en concurrence de tels contrats. De plus, ce texte rend éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les baux emphytéotiques administratifs (BEA) d’un faible montant conclus par les collectivités territoriales éligibles (article 38 de la loi). Un décret en Conseil d’État définira le seuil d’éligibilité de ces BEA. Cette disposition a été proposée par le Sénat qui jugeait nécessaire de garantir la neutralité fiscale entre les différents outils de la commande publique. Le législateur a donc considéré que le FCTVA ne devait pas constituer un élément remettant en cause le choix de recourir à un BEA plutôt qu'à un contrat de partenariat, le BEA semblant plus adapté que ce dernier pour les investissements, de taille limitée, des petites collectivités territoriales. Cette éligibilité au FCTVA est subordonné au respect de deux conditions : - l'intégration par la personne publique du bien dans son patrimoine conformément aux clauses du contrat : autrement dit, si à la fin du contrat, l'équipement n'appartient finalement pas à la collectivité territoriale, cette dernière serait tenu de reverser à l'Etat la totalité des attributions reçues ; - la réalisation par la collectivité d'une évaluation préalable au recours au BEA.
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