Édition du mercredi 21 décembre 2011


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Moderniser les marchés publics européens pour soutenir la croissance et l'emploi: la Commission européenne se penche sur une révision des règles

Rappelant que «les pouvoirs publics dépensent chaque année 18% du PIB en biens, services et travaux», la Commission européenne souhaite réformer la législation sur les marchés publics. Dans un communiqué, elle précise que cette réforme «constitue l'une des douze actions prioritaires inscrites dans l'Acte pour le marché unique, adopté en avril 2011.» La Commission a donc présenté deux projets de révision de directives existantes (2004/17 et 2004/18) et une proposition de directive sur les concessions.
Hier, Michel Barnier, commissaire européen chargé du Marché intérieur et des services, a déclaré que «cette réforme est nécessaire, ambitieuse et réaliste. Les directives actuelles ont fait leurs preuves mais les directives doivent évoluer. Je voudrais faire en sorte que les directives sur les marchés publics soient plus simples, plus efficaces et facilitent la vie de ceux qui pratiquent les marchés publics au quotidien. La proposition de directive sur les concessions représente, quant à elle, l’achèvement du marché intérieur de la commande publique et permettra, je l’espère, des gains substantiels en termes d’efficacité de la dépense publique et de croissance économique dans les années à venir.»
La réflexion engagée porte sur la mise au point «d'instruments souples et simples à utiliser, qui permettent aux pouvoirs publics et à leurs fournisseurs de passer des marchés transparents et concurrentiels le plus facilement possible, pour acheter au meilleur rapport qualité-prix ("value for money")».
La Commission propose notamment:
«- la possibilité de recours accru à la négociation, qui permet aux pouvoirs adjudicateurs l'acquisition de biens et services répondant mieux à leurs besoins et au meilleur prix;
«- l'extension et à moyen terme la généralisation de l'électronique en tant que mode de communication dans les marchés publics, car il s'agit là d'un vecteur essentiel de simplification de la commande publique;
«- une réduction drastique de la charge administrative dont la documentation exigible des opérateurs économiques, qui facilitera la vie des opérateurs économiques.»
En outre il s’agira aussi de favoriser l'accès aux marchés publics des PME et de faciliter «un meilleur usage qualitatif de la commande publique par une amélioration de la prise en compte des critères sociaux et environnementaux, que ce soit le coût du cycle de vie ou l'insertion des personnes vulnérables et défavorisées contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020».
La Commission propose aussi de «soumettre les concessions à une publication obligatoire dans le Journal Officiel de l'UE».
Les propositions de la Commission sont transmises au Conseil des ministres et au Parlement européen aux fins du lancement de la procédure législative pour leur adoption, prévue avant fin 2012 par l'Acte pour le Marché unique.

Pour accéder au dossier et aux propositions de la Commission, utiliser le lien ci-dessous.
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