Édition du vendredi 5 janvier 2018


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Marchés publics : les nouveaux seuils sont entrés en vigueur

Les directives européennes relatives aux marchés publics prévoient que les seuils de déclenchement d’une procédure formalisée sont révisés tous les deux ans. La révision a été publiée au Journal officiel du 31 décembre et les nouveaux seuils sont en vigueur depuis le 1er janvier.
Rappelons que les marchés publics se divisent, schématiquement, en trois catégories en fonction de leur montant estimatif. Chacune de ces catégories donne lieu à des procédures spécifiques.
Première catégorie : les « petits marchés », dont la valeur est inférieure à 25 000 euros HT. Ils relèvent désormais, depuis la réforme entrée en vigueur le 1er avril 2016, de la procédure « négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable ».
La deuxième catégorie concerne les marchés supérieurs à 25 000 euros et inférieurs aux seuils européens fixés par décret : dans ce cas, il convient de s’engager dans une procédure dite « adaptée ». On parle de « Mapa » pour cette catégorie de marché – soit « marché à procédure adaptée ».
Enfin, pour les marchés qui dépassent les seuils européens, on entre dans le régime de la procédure « formalisée ».
Il existe trois formes de procédures formalisées : l’appel d’offres ; la procédure concurrentielle avec négociation ; le dialogue compétitif. L’article 25 du décret 25 mars 2016 précise les conditions dans lesquelles peuvent être utilisées les deux dernières procédures (concurrence avec négociation et dialogue compétitif) : c’est le cas notamment lorsque le marché a un caractère « innovant », impliquant des « nouveaux procédés de production ou de construction », lorsque le marché comporte des prestations de conception, ou encore lorsque « le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante en se référant à une norme, une évaluation technique européenne, une spécification technique commune ou un référentiel technique ».
Rappelons que le décret du 25 mars 2016 ne rend pas obligatoire la procédure « adaptée » pour les marchés inférieurs aux seuils : les acheteurs peuvent, s’ils le souhaitent, recourir à une procédure formalisée même en dessous des seuils. Mais dans ce cas, l’acheteur « est tenu d’appliquer (cette procédure formalisée) dans son intégralité ».
Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, les anciens seuils en vigueur pour le déclenchement obligatoire d’une procédure formalisée étaient de 209 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services, et de 5 225 000 euros HT pour les marchés de travaux et les contrats de concession. Ces seuils, depuis le 1er janvier, sont respectivement passés à 221 000 euros HT et 5 548 000 euros HT.
F.L.
Télécharger la note de l’AMF de 2016 sur la réforme des marchés publics.



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