Édition du vendredi 23 mai 2003


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Marchés publics : les départements favorables au projet de réforme du gouvernement

L'Assemblée des départements de France (ADF) vient d’approuver le projet de réforme des marchés publics proposé par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Dans un communiqué signé de Jean Puech, leur président, les présidents de conseils généraux estiment que le projet a notamment pour effet de responsabiliser les collectivités locales dans leurs politiques d'achats publics. L’ADF estime en passant que le principe de libre administration des collectivités territoriales semble, pour une fois, bien avoir été pris en compte par le pouvoir réglementaire. Elle souligne qu'il faut faire confiance aux collectivités dans leur capacité à concilier la liberté d'action que leur offrent les nouveaux seuils de passation des marchés et le respect des principes fondamentaux du droit de la commande publique. Elle se félicite notamment de la disparition programmée du recours obligatoire à la nomenclature, source de difficultés pour les services des collectivités locales. Cependant, si elle se déclare favorable aux relèvements opérés (1 200 000 euros de plus qu’actuellement pour les marchés de travaux et 240 000 euros de plus pour les marchés de fournitures et services) qui devraient «générer plus de souplesse et de liberté pour les acheteurs publics locaux», elle rappelle que le respect des principes fondamentaux du droit des marchés publics s’impose : les collectivités ne doivent pas s’affranchir de ces principes (mise en concurrence, transparence, égalité de traitement des candidats). Ainsi, les présidents de conseils généraux souhaitent que la réforme n'aboutisse pas «à écarter des marchés publics les entreprises petites et moyennes dont l'activité est indispensable à la vitalité de nos territoires, ou à les reléguer au rôle de simples sous-traitants de grandes entreprises».
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