Édition du mardi 26 février 2008


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Marchés publics et accord-cadre: le seuil de décision des présidents d'exécutifs de collectivités locales est fixé à 206.000 euros hors taxes

Un décret publié au JO du 24 février (1) fixe à 206.000 euros hors taxes le seuil en-dessous duquel les présidents d’exécutifs de collectivités territoriales (maires, présidents de conseils généraux et régionaux) sont autorisés à engager une décision de leur collectivité en matière de marchés publics et accords-cadres. La fixation de ce seuil par décret est prévue par plusieurs articles du Code général des collectivités territoriales (CGCT): L. 2122-22, L. 2131-2, L. 3131-2, L. 3221-11, L. 4141-2 et L. 4231-8. Pour les maires, l’article L. 2131-2 dispose qu’ils peuvent notamment, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat des «conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat; (…)» Pour le président de conseil général, il s’agit des «conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat; (…)». Pour le président de conseil régional, il s’agit de «toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget.» (1) Décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le Code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres, JO du 24 février 2008. - Pour accéder au texte du décret du 22 février, voir premier lien-cessous, - Pour accéder à l’article L. 2131-2 du CGCT (visant les maires), voir second lien ci-dessous.</scrip
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